la transaction de licenciement tombe-t-elle dans la communauté

[Chany8]

Bonsoir à tous,

Je me permets de poser une question très importante pour moi, si vous pouviez me répondre cela pourrait beaucoup m'aider :

Mon ex-époux a été licencié il y a plusieurs années de son entreprise. A ce titre il a touché une indemnité de licenciement plus une indemnité transactionnelle.
Or il me réclame suite à notre divorce en cours les indemnités transactionnelle colossale qu'il avait touché à l'époque (bien avant notre divorce).
Une telle indemnité transactionnelle ne tombe-t-elle pas dans la communauté comme tout salaire, sachant que cet argent nous l'avons utilisé depuis pour acheter de nombreuses choses (voiture et maisons) ou est-elle un bien propre?
Je vous donne les termes résumés de son licenciement :
"suite au préjudice de carrière et à sa situation familiale et personnelle l'entreprise X accepte de verser à titre transactionnel forfaitaire et définitif à M.Y pour l'indemniser de son préjudice distinct de la seule perte de salaire la somme de ...."
Pouvez-vous m'aider...
Merci énormément pour toute réponse.

[Denis_63]

L'indemnité de licenciement de façon globale (autrement dit même la part de d'une prime ayant pour objet de réparer un préjudice) tombe dans la communauté selon les dispositions de l'article 1401 du Code civil. Sur ce point, la Cour de cassation a rendu quelques arrêts qui confirme cette position (Cassation, 1ere chambre civile, 05.11.91 ; Cassation, 1ere chambre civile, 12.01.94 ; Cassation, 1ere chambre civile, 04.12.90). Le principe retenu par la Cour suprême est que l'indemnité a pour objet de réparer un préjudice résultant de la perte de l'emploi et non un dommage affectant uniquement la personne.

Par contre les indemnités dues à un époux en réparation d'un dommage corporel constituent un bien propre par nature

[Smr78]

Bonjour,

Un avocat interrogé au sujet de l'indemnité conventionnelle (et non pas transactionnelle), m'a dit avoir obtenu de la Cour d'Appel de Versailles que cette indemnité ne soit commune qu'au prorata de la vie commune.

Par exemple, dans mon cas, pour un licenciement obtenu après 21 ans de vie salarié, dont deux tiers avant mariage et un tiers pendant la vie commune, l'indemnité ne rentrerait dans la communauté que pour un tiers.

Votre avis?

Malheureusement cet avocat m'a dit que cet arrêt n'a pas encore été publié!

Merci par avance

Cordialement