Liquidation de communauté

[Blanc]

Merci me faire connaître votre appréciation quant à ce que l'on appelle communément les reprises de communauté.
Question :
En 1998 je faisais enregistrer une déclaration de Don Manuel à la Recette Principale des impôts.
En 1999 mon ex demandait le divorce et celui ci a été prononcé en 2004.
Actuellement nous allons procéder après la vente de notre maison à la liquidation de communauté.
Est ce que ces Dons manuel peuvent faire l'objet d'une demande de récompense à la communauté ?
Je précide que nous étions mariés ( 1974 ) sous le régime de la communauté sans contrat de mariage.
Merci de vos réposnes.
BLANC

[Denis_63]

Qu'avez vous fait de la somme reçue par don manuel?

[Blanc]

bonjour
en réponse
Une partie de la somme a servi à finbancer la maison indivis que nous venons de vendre.
Une autre partie pour le ménage à l'époque.
disons pour simplifier 1/3;;;; 2/3

[Denis_63]

Pour l'achat immobilier, y-a-t-il eu clause de remploi du don manuel?
Qu'entendez vous par dépense du ménage?
La somme du don a t-elle été déposée sur un compte joint?ou un compte personnel?

Avez-vous personnellement profiter de cette somme (voyage, restaurant, loisir...) sans en faire profiter votre conjoint?

[Blanc]

En réponse
Mon épouse bien sur a profité également de ces sommes en tout état de cause
Ces sommes ont été déposées au compte joint mais les chêques ou les dépôts ont été effectués par les parents au nom propre de leur enfant. ( Je veux dire : Monsieur et non Madame et Monsieur ).

[Blanc]

En réponse deux
Il n'y a pas eu de clause de réemploi pour l'immobilier mais pour profiter du PEL des parents il a été nécessaire d'établir une cesion entre vifs ( Père-fils).

[Pilsner Urquel]

Bonjour,
dans votre cas il ne s'agit pas des reprises, mais des récompenses.
La communauté a tiré profit de sommes propres à un époux, puisque les sommes reçues par donation ont permis l'acquisition d'un bien de communauté et l'entretien du ménage.
Récompense est donc due par la communauté à l'époux qui s'est appauvri.

[Denis_63]

« La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. » (c. civ. art. 1433, al. 1 et 2).

Échec fréquent. Lu de manière restrictive, ce texte oblige l'époux demandeur de récompense à prouver :

- non seulement que des sommes propres ont existé dans son patrimoine ;
- mais que la communauté en a tiré profit.

Autrement dit, il faut préciser quelle a été l'affectation des sommes, ce qui est quasiment impossible, alors même qu'elles ont le plus souvent été utilisées au fil du temps pour régler des dépenses courantes a priori communes... Cette interprétation rigoriste a pourtant rencontré, jusqu'à présent, les faveurs de la jurisprudence.

Ce n'est plus le cas, depuis deux décisions récentes de la Cour de cassation.

Dans la première affaire, une épouse réclamait une récompense contre la communauté pour avoir acquitté avec des fonds propres des impositions communes et le découvert d'un compte joint. Malgré l'affectation des fonds, connue et établie, les premiers juges avaient refusé le droit à récompense. La Cour de cassation les a censurés.

Dans la seconde affaire, une épouse avait versé une somme représentant une fraction du prix de vente d'un bien propre sur le compte joint du couple alimenté de fonds communs. Mais cette fois les juges en avaient déduit l'existence d'un droit à récompense, du montant nominal des sommes versées. Ils ont été approuvés par la Cour de cassation.

L'encaissement suffit. À l'occasion de ces deux affaires est affirmé un principe, d'ailleurs plus conforme à la lettre du code civil : une fois relevé l'encaissement de fonds propres par la communauté, le droit à récompense se déduit, à défaut de preuve contraire (preuve, par l'époux qui conteste le droit à récompense, que la communauté n'a pas profité des fonds : ils ont servi, par exemple, à payer une dette personnelle).

Il suffit donc que le prix de vente de l'appartement soit directement encaissé sur un compte commun.

Référence des décisions : cass. civ.,1re ch., 8 février 2005, n° 03-13.456 et n° 03-15.384.

Vous avez donc droit à récompense et la preuve est apporté par le dépôt sur le compte joint.

[Khepri]

Mais si cette somme provenant de la vente d'un bien propre n'est pas versé sur un compte joint, ne doit-on pas apporter la preuve que cette somme a bien profité à la communauté???