Evaluation de recompense, dans dissolution communaute reduite aux acquets

[Claude60]

Bonjour,

1) question 1
un notaire procede actuellement à la dissolution de la comunaute ayant existe avec mon ex. Le divorce a ete pronce en 2003, avec arret de la communauté en 2000 (indique dans l'ordonnance de non conciliation en 2000).
Je me suis marie en 1993, sans contrat de mariage.
Avant le maraige, mon ex n'avait aucun bien (ni compte bancaire, ni patrimoine immobilier).
En ce qui me concerne avant le mariage, j'avais en patrimoine uniquement des compte bancaires et un plan d'epargne entreprise, le tout pour un
montant global de 100 KEUR.
En 1994, on a acquis ds le cadre de la communaute une maison pour
120 KEUR, avec un apport personnel (sans indication de reemploi) de 60KEUR et un pret de 60 KEUR.

Est ce que la communaute me doit recompense pour l'apport de 100 KEUR
effectué en 1993 (que la reponse soit oui, ou soit non, sur quel article/jurisprudence est ce basee ?). Si oui, quel est le montant de la recompense due par la communaute?

2) question 2
Je suis en train d'acquerir une maison pour une valeur de 150 KEUR. La dissolution n'ayant pas ete encore realisee, est ce que mon ex peut revendiquer quelque chose sur cet achat (financement 60 KEUR en apport personnel, 60 KEUR en pret relais et 30 KEUR en pret habitat) ?

Merci d'avance pour vos reponses.

Claude60

[Denis_63]

1)

Article 1433
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.



Toute la problématique sera de démontrer que les deniers propres ont servi à acquérir le bien immobilier. Le conjoint peut bien sur reconnaitre cet état de fait ce qui facilitera la suite. Si les deniers propres ont été encaissés sur un compte joint alors la présomption d'enrichissement d ela communauté est supposée par la jurisprudence.

Si cette première étape est passée, la récompense serait 60/120 x valeur actuelle du bien et le reste pour 40keuros en liquidité pour les deniers propres consommés par la communauté et non affecté au bien immobilier.


2) Tant que le partage de la communauté n'est pas réalisé, des contestations sont toujours possibles sur le contenu de la communauté et des biens propres

[Claude60]

Bonjour Denis_63

Merci pour les 2 reponses.

1) question 1
Si mon ex-epouse refuse la cause de reemploi, est ce que le notaire peut l'imposer ou bien dois je partir de nouveau devant la justice pour obtenir gain de cause ?
Si je decide de ne pas repartir devant la justice, est ce que le notaire par contre va quand meme fixer à 100 Keuro, la recompense qui m'est due par la communaute au titre de mes comptes bancaires avant mariage ?

2) question 2
Si j'ai bien compris je suis dans une situation limite.
Pourtant il y a eu les evenements judiciaires suivant :
- ordonance de non conciliation : mars 2000
- retroactivite de la dissolution de la communaute en fevrier 2000
- divorce prononce aux torts exclusifs de mon ex-epouse en avril 2003
je ne peux plus revenir sur le compromis de vente sauf à perdre la somme (depot de garantie) que j'ai deja versé.
Que dois je faire mentionner dans l'acte que va etablir mon notaire pour cet achat ?
(le notaire qui gere la dissolution n'est pas le meme que celui avec qui je traite l'achat immobilier prevu en janvier 2007).
Je n'ai pas indiqué évidemment à mon ex-epouse que je suis en train
d'acheter ce bien, ni au notaire qui gere la dissolution.

Merci d'avance pour vos reponses / conseils / commentaires.

[Denis_63]

1) A défaut d'accord à l'amiable, le Notaire dressera un procès verbal de difficulté et renverra l'affaire devant les Juges pour trancher le litige. N'espèrez pas de spontanéité du Notaire. Il vous faudra présenter votre demande de préférence par votre Avocat afin de d'avoir une chance d'être entendu.

2)Il est en effet trop tard pour revenir sur le compromis.

[Claude60]

1) question 1
Le notaire peut quand meme préciser l'article 1433 à mon ex-epouse. Apparemment c'est un point qu'elle ne connait pas et/ou qu'elle conteste.
Si je vous suis, elle n'est pas en mesure de pouvoir contester cet article, meme dans le cas d'une communaute reduite aux acquets, et sans contrat de mariage ?
Dans le pire des cas pour moi, je recupere, hors de ce qui sera partagé en 2, au minimum la valeur de mes comptes bancaires avant le mariage (dans l'exemple 100 KEUR), puisque la communauté me doit cette recompense?
Dans le meilleur des cas, mon ex-epouse accepte que le notaire retienne que 50% (60/120) de la maison est due en recompense par la communaute à moi-meme, et que (100-60) m'est du en recompense par la communauté pour le reste de mescomptes bancaires avant mariage ?

2) question 2
En effet il est trop tard pour revenir sur le compromis (Globalement cela veut dire qu'il ne faut jamais acheter un bien immobilier tant que la dissolution financiere n'est pas faite, meme si le divorce est prononcé et la date de dissolution de la communauté est fixée ?)
Y a t 'il malgre tout des choses que mon notaire doit faire ajouter sur l'acte de vente que je vais signer en janvier/fevrier pour proteger cet achat ?
Dois je privilegier pour cet achat l'option apport personnel et/ou l'apport pret habitat/relais ? (dois je minimiser le pret relais pour eviter les contestations de mon ex-epouse, le pret-relais etant soldé par la vente de la maison appartenant à la communauté) ? ou dois je reduire l'apport personnel pour eviter les revendications de mon ex-epouse sur ce bien qu'elle ne finance nullement ?

Merci, pour votre aide à tous.

[Denis_63]

1) question 1
Le régime des récompense et d'ordre public mais les preuves doivent être apportées par car la partie la réclamant


2) question 2
Pour éviter toute indivision entre avec votre ancien conjoint, la solution d'une SCI aurait surement eu un intérêt