donation au dernier vivant

[Roland86]

Avec mon épouse nous avons eu 3 enfants plus 1 enfant que mon épouse avait eu lors d'un premier mariage. Nous avons acheté ensemble une maison. D'après ces données et selon les lois en vigueur aujourd'hui, est-il utile de faire une donation au dernier vivant?
Je connais un cas où les enfants on fait vendre la maison à leur mère
(le père étant décédé) pour hérité leur part; la mère n'ayant pas les moyens de verser la part de chacun.
Merci de m'éclairer sur cette question.

[Véronik]

Posté par Roland86

Avec mon épouse nous avons eu 3 enfants plus 1 enfant que mon épouse avait eu lors d'un premier mariage. Nous avons acheté ensemble une maison. D'après ces données et selon les lois en vigueur aujourd'hui, est-il utile de faire une donation au dernier vivant?
Je connais un cas où les enfants on fait vendre la maison à leur mère
(le père étant décédé) pour hérité leur part; la mère n'ayant pas les moyens de verser la part de chacun.
Merci de m'éclairer sur cette question.

Quel est votre régime matrimonial ?

Sans donation au dernier vivant, et avec un enfant non issu du mariage, le conjoint survivant a droit à 1/4 de la succession du défunt.
Avec une donation, ses droits sont élargis

[Protis]

Posté par Roland86

Avec mon épouse nous avons eu 3 enfants plus 1 enfant que mon épouse avait eu lors d'un premier mariage. Nous avons acheté ensemble une maison. D'après ces données et selon les lois en vigueur aujourd'hui, est-il utile de faire une donation au dernier vivant?
Je connais un cas où les enfants on fait vendre la maison à leur mère
(le père étant décédé) pour hérité leur part; la mère n'ayant pas les moyens de verser la part de chacun.
Merci de m'éclairer sur cette question.

La réponse est "oui", la donation au dernier vivant est utile.

Si vous ne vous faites pas de donation au dernier vivant et si votre épouse décède la première, vous aurez droit au 1/4 de ses biens en pleine propriété, le reste allant à ses 4 enfants (donc vente possible si les héritiers l'exigent)

Si c'est vous qui décédez le premier, votre épouse héritera le 1/4 de vos biens, le reste allant à vos 3 enfants (vente possible); mais elle pourra aussi opter pour l'usufruit sur la totalité de vos biens ,vos 3 enfants seront alors nus-propriétaires de vos biens (vente impossible sans l'accord de votre épouse).

En présence d'une donation au dernier vivant, chacun de vous, au décès de l'autre conjoint, aura le choix entre :
1-la quotité disponible du défunt
2 - le 1/4 de ses biens en pleine propriété et les 3/4 en usufruit
3- la totalité des biens du défunt en usufruit

Les solutions 2 et 3 éviteront donc toute vente sans l'accord du survivant.

[Roland86]

Merci Véronik pour ta réponse.
Mais sans donation est il possible que l'un ou plusieurs des enfants puissent forcer le conjoint vivant à vendre la maison pour recevoir sa part.

[Véronik]

Posté par Roland86

Merci Véronik pour ta réponse.
Mais sans donation est il possible que l'un ou plusieurs des enfants puissent forcer le conjoint vivant à vendre la maison pour recevoir sa part.

Nul n'étant obligé de rester dans l'indivision (art 815 du C/C) la réponse est oui.

Protis vous a fait une réponse plus détaillée que la mienne ... et qui répond à votre question.

[Roland86]

Merci à tous!

[July]

Mais sans donation est il possible que l'un ou plusieurs des enfants puissent forcer le conjoint vivant à vendre la maison pour recevoir sa part.

Non le conjoint survivant a droit à sa demande de bénéficier jusqu’à sa mort du droit d’habitation ainsi que de la jouissance des meubles. Mais il vaut beaucoup mieux si l’on veut protéger le conjoint survivant faire une donation au dernier vivant. Cela pénalise tout de même l'enfant du premier lit qui ne pourra pas avoir sa part avant le décès du beneficiaire de la donation au dernier vivant.

[Rambotte]

Attention, si c'est vous qui décédez en premier, comme vous n'avez pas d'enfant issu d'une précédente union (c'est votre femme qui en a un), votre femme aura bien l'option entre 1/4 de la succession en pleine propriété et l'usufruit complet de la succession.
En choisissant l'usufruit, elle est parfaitement protégée contre une tentative de vente de vos trois enfants communs nus-propriétaires de votre part (l'enfant antérieur de votre femme n'est pas concerné).
Si elle choisit le quart en pleine propriété, elle n'est pas protégée contre une vente, mais sa part est augmentée et cette augmentation profitera pour partie lors de sa succession à son précédent enfant.
De même, si vous lui consentez une donation entre époux et qu'elle choisit l'option avec 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, une partie de votre part sera retransmise lors de sa succession à son enfant précédent.
Cette donation entre époux désavantage légèrement vos enfants communs au profit de son précédent enfant qui in fine héritera un peu de votre part.
En revanche, si c'est elle qui décède en premier, vous n'aurez pas le choix de l'usufruit, vous aurez un quart en pleine propriété de la part de votre femme, ce qui désavantage son enfant précédent puisqu'il n'héritera pas de vous ultérieurement. Pour être protégé contre une vente par vos enfants et surtout par celui de votre femme, il vous faut de l'usufruit. La donation au dernier vivant vous le permet.

Pour concilier à la fois la protection et le non-désavantage ou le non-avantage des enfants issus de précédentes union, selon l'ordre des décès, il me semble que le mieux est de faire chacun un testament :
- révoquant le droit au quart en pleine propriété (pour éviter le transfert de propriété qui profite ultérieurement aux enfants du survivant) ;
- léguant l'usufruit de la succession pour assurer la protection du conjoint et empêcher la vente par les enfants.

Un bémol toutefois dans le cas d'une maison commune : en vous léguant l'usufruit de sa part de maison, votre épouse fragilise grandement son précédent enfant, dans le cas où c'est vous qui auriez des vélléités de vendre (vous êtes plein propriétaire de votre part) : cet enfant ne recueillera que la valeur de la nue-propriété du quart de la part de sa mère, alors qu'il aurait pu espérer avoir son quart complet à votre décès.

L'idéal, en cas de précédents enfants, c'est la séparation de biens, chacun des deux étant plein propriétaire de sa maison, pour être protégé au décès de l'autre !