vente d'un bien et usufruit

[Colino]

Tous les héritiers sont d'accord pour vendre ce bien, il n'est donc pas question de provoquer le partage.

[Tiboue]

A ce que je comprends l'usufruitier refuse de vendre, donc ils ne sont pas tous d'accord.

[Colino]

Encore une fois l'usufruitier n'est pas un indivisaire.
En l'espèce, les indivisaires sont libres de vendre leurs droits indivis, et ils sont tous d'accord pour le faire.
Il n'est donc pas question de "forcer le partage" puisque les indivisaires sont tous d'accord pour vendre leurs droits.
Le problème en l'espèce c'est que le bien reste grevé d'usufruit que l'indivision cesse ou pas...
Les indivisaires peuvent donc procéder à la licitation de leurs droits s'ils le souhaitent ( s'ils trouvent preneur...), que cette vente opère civilement partage ou non selon que l'indivision cesse ou pas, l'usufruitier restera usufruitier.
L'opération de partage des droits indivis ne change rien à la question des droits de l'usufruitier.

[Commonlaw]

Posté par colino

Encore une fois l'usufruitier n'est pas un indivisaire.
En l'espèce, les indivisaires sont libres de vendre leurs droits indivis, et ils sont tous d'accord pour le faire.
Il n'est donc pas question de "forcer le partage" puisque les indivisaires sont tous d'accord pour vendre leurs droits.
Le problème en l'espèce c'est que le bien reste grevé d'usufruit que l'indivision cesse ou pas...
Les indivisaires peuvent donc procéder à la licitation de leurs droits s'ils le souhaitent ( s'ils trouvent preneur...), que cette vente opère civilement partage ou non selon que l'indivision cesse ou pas, l'usufruitier restera usufruitier.
L'opération de partage des droits indivis ne change rien à la question des droits de l'usufruitier.

Colino a tout à fait raison, il n'y a pas indivision entre usufruitier et nu-propriétaires, par conséquent il est impossible d'ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

article 815-5 CC:Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier

[Colino]

En effet pour répondre à la question il faut je crois bien distinguer la question du rapport
-entre l'usufruitier pour sa quote part et les nus/pleins propriétaire du reste: lesquels rapport échappent au règles de l'indivision( 815 et scc).
-et ceux entre nus propriétaires pour leur quote parts et pleins propriétaires, lesquels sont soumis au droit de l'indivision. Le partage est ici envisageable qu'il soit de fait ou de droit.

Mais en aucun cas la vente de la pleine propriété du bien pour le tout est possible en présence de l'usufruitier! Partage forcé ou pas, licitation amiable ou pas, cette question ne concerne que l'indivision... et ne portera que sur leurs droits jamais sur la totalité du bien en présence d'un usufruitier qui ne renonce pas ou ne consent à la vente.

[Tiboue]

Lisez la première question, l'usufruitier n'est usufruitier que du quart donc il y a indivision, puisque ils ne sont pas que nus-propriétaires, ils sont également pleins propriétaires.

De plus, vous penser que quelqu'un acceptera d'acheter une maison grevé d'un quart en usufruit.

[Colino]

Relisez également ce que j'explique:
- oui il y a indivision, oui il peut y avoir partage, oui ils peuvent même le faire en justice si ils ont du temps à perdre... oui Tiboue il y a indivision. Nous sommes tous d'accord. Mais uniquement sur la nue propriété et sur la pleine propriété.
En l'espèce il n'y a qu'un seul usufruitier!!!!!!
La jurisprudence est claire la dessus, la doctrine également en présence d'un usufruitier, ce dernier n'est pas en indivision sur l'usufruit avec les pleins propriétaires!!! Votre raisonnement est compréhensible mais part d'une fiction qui serait que chaque propriétaire est usufruitier, hors dans notre droit l'usufruit n'existe que dans le démembrement c'est à dire une fois la nue propriété et l'usufruit dévolus à des sujets de droits différents.

Si la question vous intéresse, il a beaucoup été écrit à ce sujet lors de la nouvelle rédaction de 815-5CC en 1976.
Mais surtout lors de l'entrée en viguer de la loi de 1987 supprimant le malencontreux "sinon à fins de partage" de l'article 815-5CC. Je vous renvois également à cet article de Michel MATHIEU "Considérations sur la vente en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit" JCP 88, éd Not page 241
également "la situation de l'usufruitier en cas de demande en licitation du bien sur lequel porte son usufruit" Defrenois 1987 p 1025 art 34041.
Du souhait du législateur, le but est de maintenir l'usufruitier dans ses droits... et non de permettre la licitation du bien... avec comme aatténuation la conversion de l'usufruit en rente viagère.



La question aurait été différente, en l'espèce, en présence d'un second usufruitier, dans cette hypothèse il y aurait indivision entre les usufruitiers....

[Denis_63]

Pour enrichir le débat

cf N° de pourvoi : 01-17708 du 2 mars 2004
Il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur la moitié des biens de la communauté et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre moitié. Il en résulte que le nu-propriétaire est en droit de provoquer le partage.

cf N° de pourvoi : 96-18303 du 19 Janvier 1999
Il existe une indivision en jouissance entre l'usufruitier de la moitié des biens d'une succession, et celui qui a la pleine propriété d'une moitié des mêmes biens. Il s'ensuit que faute d'accord sur la jouissance divise des immeubles, et en l'absence de partage, l'usufruitier occupant des biens indivis est redevable à cette indivision d'une indemnité pour sa jouissance privative

Dans ces 2 arrêts, on considère bien que la pleine propriété est la juxtaposition de 2 droits : nue-propriété et usufruit

Il y donc bien indivision de droit entre une personne ayant 1/4 en usufruit et une autre ayant le reste l'usufruit (en usufruit pur ou en pleine propriété d'une portion du bien)

Dès lors qu'il y a indivision, il y aura partage soit à l'amiable soit de manière judiciaire.

Il en résulte que la protection de l'usufruitier n'existe que s'il a l'usufruit sur la totalité du bien et qu'il ne possède pas de nue propriété sur ce bien.

[Tiboue]

Destinataire : Denis_63

Donc dans le cas présent, le partage pourrait être demandé?

[Denis_63]

Si on fait la synthèse :
- indivision entre l'usufruitier du quart et le reste des personne spermettant le partage : DETHAU, TIBOUE, Denis_63
- pas d'indivision et donc pas de partage possible : Colino

Personnellement je serais intéressé par le contenu des références de Colino
article de Michel MATHIEU "Considérations sur la vente en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit" JCP 88, éd Not page 241
"la situation de l'usufruitier en cas de demande en licitation du bien sur lequel porte son usufruit" Defrenois 1987 p 1025 art 34041.