Le forum la filiation imposée judiciairement est animé par Mimie50 et Coccinelle29

[Adelice]

Envoyé par Mimie50

Pourquoi voulez vous qu'elles assument ? Les hommes leur donnent raison, la société leur donne raison, les JAF leur donnent raison, alors....... ?

- Les répercussions néfastes de tout cela sur une génération d'enfants en mal-être et les conséquences sur la société, peut-être ?

- parce que, ne pas assumer un choix de maternité, implique pour les femmes, un risque de retourner vers les états antérieurs de dépendance : femmes à la maison s'épanouissant dans la maternité... ?

[Marsu]

J'avoue ne pas avoir bien compris votre dernier message, Adelice...

[Adelice]

Marsu, je développerai ma pensée une autre fois, peut être.

Maintenant il ya une question élémentaire que je me pose.

La loi dit
Article 321
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

Article 327

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.



Article 328

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

...
A votre avis quels sont donc les délais d'action du parent ?

[Marsu]

Si vous cherchez à contester la paternité, vous avez 10 ans à partir du moment où elle a été établie ou du moment où l'enfant en a profité (cf article 321 cité dans votre message).

[Adelice]

Marsu, je vous remercie pour votre réponse
mais il ne s'agit pas de contester mais d'établir.

Les avocats et Internet disent que la mère peut faire établir la filiation pendant 10 ans,
or un juriste prétend que cette filiation peut être établie pendant toute la minorité de l'enfant, au motif que concernant l'enfant mineur la prescription ne joue pas :

article 321 : "...à l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité"