[Banque] Banquier et chèquier remis à une personne morale

[Niten]

Bonjour à tous!

J'ai une question de droit à vous poser en matière de chèque.

Une société en création, qui n'est pas encore immatriculé au RCS peut elle recevoir un chéquier de la part de son Banquier? Si oui sur quel texte légal?

Dans le cas où la société ne pourrait pas assurer les paiements qu'elle a effectué par chèque, faute de provision, est ce que le banquier est responsable d'avoir remis à un chéquier à une personne morale n'ayant pas encore d'existence? Si oui sur quel texte légal?

Merci à tous!

[Oxy31]

Bonjour,

La loi a anticiper la nécessite, pour une entreprise en cours d'immatriculation, d'avoir à faire des dépenses avant même sont statut réel de société.

Le texte est clair (Je n'ai pas la référence mais je me souviens de mes cours de droit des entreprises).


Le banquier est dans son droit de délivrer le chéquier.


Durant le blocage de capital, et donc l'immatriculation qui est en cours :
Tout d'abord le compte fonctionne en indivision : obligation de tous les fondateurs et co-fondateurs de signer les chèques avec la possibilité de nommer un mandataire unique.

Si des chèques sans provisions étaient effectués, l'ensemble des co-titulaires fondateurs engagent leurs responsabilités de façon solidaire et illimitée.

Cordialement

[Niten]

Bien merci beaucoup pour ton aide! (dommage que tu n'es plus la référence du texte...)!

Donc la responsabilité du banquier n'est pas envisageable ici?
C'est finalement celle des associés de la société qui auraient émis des chèques sans avoir de provision?

[Oxy31]

Absolument.


La responsabilité du banquier saurait être engagée si un des fondateur est fiché au FCC c'est tout

[Niten]

Parfait, merci encore pour vos conseils juridiques et à bientôt!