[Crédit et endettement] menace interdit bancaire suite au décès du conjoint

[Plume13]

Bonjour,

Mon père, qui est décédé il y a 3 mois, avait contracté un crédit à la consommation en son nom propre et il était débité sur un compte en son seul nom, qui est maintenant bloqué en attente du règlement de la succession. Les démarches ont été effectuées pour signaler le décès à l'organisme de crédit qui a transmis le dossier à l'assurance-décès. Les papiers demandés ont été fournis à l'assurance-décès qui n'a pas donné de nouvelles depuis. Pourtant, l'organisme de crédit a adressé ces jours-ci une lettre au nom de mon père réclamant le paiement des sommes dues depuis le décès et une lettre à ma mère la menaçant d'interdit bancaire si elle ne réglait pas ces sommes. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté des biens. Pourquoi reçoit-elle une telle lettre alors que nous sommes en attente de la décision de l'assurance-décès ? Dans le cas où cette assurance trouverait un motif de non-remboursement du crédit, le solde du crédit ne doit-il pas entrer dans le règlement de la succession ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[Zigot042]

bonsoir,
si votre pere était seul emprunteur, seul celui ci pouvait etre fiché FICP en cas d'impayé, et non votre mere ( si elle n'est pas sur le contrat de pret )
Pour l'organisme de crédit peu importe qui paye l'assurance, votre mere ou la succession.

CNIL - FICP

[Plume13]

Merci pour votre réponse zigot.

Donc, si j'ai bien compris, ma mère ne peut pas être interdit bancaire pour ce crédit à la consommation contracté au seul nom de mon père même s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté des biens (et donc mutuellement solidaires de leurs dettes) ?

J'imagine bien que les organismes de crédit se fichent de savoir d'où vient l'argent qui remboursera le crédit, mais sommes-nous en droit de leur réclamer d'attendre le règlement de la succession pour solder cette dette ou ont-ils le droit d'exiger de ma mère qu'elle paie maintenant ?

[Zigot042]

effectivement marié sous le régime de la communauté et si le pret était dans l'interet du ménage, votre mere est solidaire en tant qu epouse et conjoint successible
dans tous les cas sauf a ce que l'etablissement de crédit ne poursuive la succession et votre mere devant le tribunal d'instance, celui ci ne peut rien a votre encontre hormis vous harceler

[Plume13]

merci pour vos réponses.