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11/09/2005, 22h55
|  | Activité Soutenue | | Date d'inscription: mars 2005
Messages: 1 172
| | Re : Comment vivre en cas d'interdit bancaire Je corrige un petit détail, mais qui a son importance : en cas de rejet de chèque, vous êtes immédiatement interdit BDF.
Le délai qui est accordé, pour le premier rejet de chèque, vous permet de régulariser votre impayé et de ne pas avoir à payer en plus des timbres fiscaux.
Par contre, je ne comprends pas que votre banque vous refuse l'accès à votre solde de compte : un interdit bancaire peut retirer de l'argent, son compte n'a pas à être bloqué (ce n'est pas une saisie).
Vos rapports avec votre propriétaire semblent tendus, c'est pour celà à mon avis qu'elle dit avoir perdu le chèque (en cas d'impayé, il est retourné au bénéficiaire).
Si elle vous fait une attestation comme quoi elle l'a perdu mais qu'elle a eu l'argent en liquide, celà peut débloquer la situation.
Vous n'avez qu'une banque ? | 
11/09/2005, 23h05
|  | Activité Soutenue | | Date d'inscription: mars 2005
Messages: 1 172
| | Re : Service bancaire minimum en cas d'interdit bancaire Attention, le service minimum n'est pas forcément pour les interdits bancaires : il concerne normalement les personnes qui n'ont pas accès à un compte.
En cas d'interdiction bancaire, le banquier peut, suivant sa frilosité, vous demander immédiatement la restitution des moyens de paiement, ou après un certain délai, si la situation n'est pas régularisée.
Le service minimum ne prévoit pas de moyens de paiements, ni d'autorisation de découvert.
Le refus d'une carte de retrait est plutot liée au besoin de commercialiser des carte de paiement, plus chère.
Le banquier ne refuse pas un prélèvement, à moins que le compte soit bloqué par une saisie, ou que le prélèvement rende le compte débiteur, ou au delà de son autorisation.
Pour bloquer un compte, il faut une saisie attribution. Ou que votre banquier vous soupconne de faire un blanchiment d'argent.
Votre amie est dans une banque, ou dans un établissement financier (qui transporte le courrier aussi) ?
Concernant le chèque impayé, il faudra une attestation du bénéficiaire comme quoi le chèque n°.. d'un montant de ... a bien été réglé, mais qu'il a été perdu. | 
12/09/2005, 10h35
|  | Activité Soutenue | | Date d'inscription: juin 2005
Messages: 6 884
| | Re : Comment vivre en cas d'interdit bancaire Ca dépend, le solde du compte peut être bloqué. En effet, lors de l'émission d'un chèque sans provision, le bénéficiaire à le pouvoir de se faire payer une partie du chèque.
Toutefois c'est une procédure assez peu utilisée (et peu connue) d'une part, d'autre part le blocage du montant chèque n'est nullement obligatoire, c'est à l'emetteur de le demander, et d'autre part vous dites que le bénéficiaire à perdu le chèque. Donc rien ne colle.
Une solution rapide dans l'immédiat. :
Meme interdit bancaire, vous avez le droit d'avoir un compte réduit aux services minimum (carte de retrait uniquement etc...). Allez dans une autre banque, qui va probablement vous refuser une ouverture. Demandez une attestation de refus et munis de ce document allez à la BDF qui désignera d'office un établissement qui vous ouvrira un compte. Faites verser là dessus, tous vos revenus (bourses, job , etc....) vous pourrez ainsi disposer de vos liquidités en toute tranquillité.
Ensuite régularisez votre situation auprès de votre banque soit comme on vous l'a conseillé, en étalant la dette, soit en vous arrangeant directement auprès de votre propriétaire.
*Où est ce chèque, l'a t elle vraiment égaré ?
*Votre banque a t elle réellement bloqué une partie de la provision ? (il faut que la demande ait été faite par le bénéficiaire, sans cela ils n'ont aucun droit de bloquer tout ou partie de la somme)
*si cela n'est pas fait, de toute façon vous ne pouvez payer ce chèque pour l'instant en totalité, donc retirez (c'est votre droit), ce qu'il reste sur votre compte pour le mettre ailleurs.
Autre chose, avez vous tenter les aides d'urgences auprès de la fac. Le fond social peut éventuellement vous dépanner en attendant vos bourses. | 
12/09/2005, 10h53
|  | Activité Soutenue | | Date d'inscription: juin 2005
Messages: 6 884
| | Re : Service bancaire minimum en cas d'interdit bancaire Dans le cadre des services bancaires de base, si la banque n'a nullement l'obligation d'accorder une carte de paiement, en revanche, la délivrance d'une carte de retrait d'espèces est obligatoire.
De même elle doit accepter tous les prélèvements effectués sur le compte dans la limite du solde évidemment.
La banque ne peut de son propre chef bloquer d'office le montant (tout ou partie) du chèque impayé (en prime il y a des frais). C'est le titulaire du compte et uniquement lui qui peut en faire la demande. La loi prévoit bien (relisez le courrier que vous avez reçu), le paiement du chèque soit par blocage de provision, soit par paiement direct au bénéficiaire.Par conséquent, rien ne les autorise a bloquer quelques sommes que ce soit sur votre compte comme je vous l'ai dit sur votre autre post.
Par contre la perte du chèque est un problème, car lors du paiement de la dette, vous devez le récupérer pour le fournir à la banque, afin de lever l'interdiction bancaire. Donc il faut que le bénéficiaire le retrouve car cela pourra se régulariser avec une attestation, mais va sérieusement compliquer les choses. | 
12/09/2005, 15h18
| | Activité Occasionnelle | | Date d'inscription: septembre 2005
Messages: 6
| | Re : Comment vivre en cas d'interdit bancaire Effectivement, je n'ai qu'une banque pour l'instant, et pour ce qui concerne la proprio elle dit l'avoir perdu...et elle m'a fait un mot disant qu'elle ne représenterait plus le chèque. Mais apparemment, il FAUT ramener le chèque à la banque.
Toutefois sur vos aimable conseil je vais essayer de faire valoriser mon droit de retrait au près de ma banque (je ne suis pas sur que ça va marcher, je pense qu'il y a un trop grand rapport de force.) du moins je vais tenter si c bien mon droit...
Autrement, j'irais voir la banque de france , et Je vous remercie grandement de votre compréhension, c'est une situation très embetante ... Merci. |  | |
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