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  #1  
Vieux 12/10/2005, 21h19
Avatar de Catdo
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Par défaut compte joint et divorce

Bonjour,

Actuellement en procedure de divorce depuis bientot 2 ans (et une audience reportée encore une fois.....) j'ai encore 2 comptes avec mon futur ex mari. Le premier est pour un crédit en cours, qui va bientot être reglé, suite à la vente de mes parts de notre maison, et le 2eme est un compte joint.

J'ai déjà essayer de faire en sorte de me désolidariser de ce compte, mais, vu qu'il y a encore un crédit immobilier en cours sur ce compte (crédit que mon ex regle, suite à la décision de non-conciliation, vu que c'est lui qui habite la maison), mon banquier m'as dit que je ne peut pas me désolidariser.

Ma question est la suivante : depuis 2 ans, et malgré XXXX lettres, je n'ai pas de copie des relevés de comptes, es normale?

Je suis toujours co-titulaire du compte (meme si je n'ai plus de chequier ni carte bleu pour ces comptes, c'est mon ex qui a tout), donc, si problème, c'est sur moi que les banques vont tomber!

Qu'est-ce que je peux faire legalement pour me proteger, et pour au moins être en copie des relevés?

Merci d'avance pour vos reponses

Cordialement

Catdo
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  #2  
Vieux 13/10/2005, 17h49
Washi
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sssssssss
Par défaut Re : compte joint et divorce

Bonjour,

Il vous reste la solution de clôturer le compte joint.
Vous n'avez pas besoin de l'accord de l'autre cotitulaire.
Le solde est présumé appartenir à parts égales.
La liquidation se fera par moitié.
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  #3  
Vieux 13/10/2005, 18h03
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Par défaut Re : compte joint et divorce

Vous pouvez aussi demander à sortir de la solidarité du compte. Au besoin, présentez un justificatif de la procédure de divorce si on vous dit que c'est impossible à fairesans l'avis du cotitulaire...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #4  
Vieux 13/10/2005, 21h37
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Par défaut Re : compte joint et divorce

votre banquier vous a roulé .
vous pouvez vous désolidariser en envoyant une lettre RAR pour ce faire.
vous avez l'obligation d'informer le co-titulaire une fois que cela est fait et la règlementation relative à l'émission des chèques (votre responsabilité solidaire à l'égard des tiers)restera valable pour toutes les formules émises antérieurement à la date de réception de la lettre que la banque vous enverra en RAR pour vous répondre, car elle a obligation de vous répondre pour prendre acte de votre désolidarisation.
vous restez par contre solidairement engagée vis-à-vis des prêts consentis par la banque jusqu'à complet remboursement.
mais au moins si découvert il y a de la faute de votre ex pour des dépenses autres que le crédit immobilier, vous n'aurez pas à rembourser ce découvert.
__________________
Cordialement.
chômage, le règlement 2006 ici , et ses accords d'application
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