[Fiscalité personnelle] declaration rectificative de succession et réponse des services fiscaux

[Patoupaco]

super merci
dès que mes parents auront reçu la somme je vérifierai
mais il semblerait qu'entre la lettre et le virement celà peut atteindre 3 semaines

[Maria-c]

Le délai est relativement standard. L'argent ne sort pas de la poche de l'agent qui a fait le dégrèvement. L'ordre de remboursement est transmis successivement aux sercices de la direction, puis des impôts au percepteur (qui a la signature sur le compte bancaire, lui...), du percepteur à la banque de France et de la banque de France à la vôtre.

Normalement, le décompte des sommes remboursées est déjà sur la lettre. Vous devriez donc pouvoir vérifier dès maintenant.

[Patoupaco]

NON L'avis de dégrèvement n'est pas détaillé
montant de l'impot 195140 €
degrevement accordé 15119 €
impot ramené a 180021 e

ces sommes représentent a l'euro pres ma demande

[Maria-c]

Donc, ils n'ot indiqués ni le remboursement des pénalités ni le montant des intérêts moratoires ?
J'attends l'avis de BonneVolonté, mais pour moi, c'est du ni fait ni à faire...

[Bonnevolonté]

Pour le délai, rien d'anormal, le flux financier est tortueux.

En ce qui concerne l'intérêt moratoire, je suppose que ce que vous avez est un formulaire 4751 où la case intérêt moratoire est cochée.

Cela signifie que l'intérêt moratoire est certes susceptible de vous être accordé (cela découle de la procédure) et sera payé...si vous le demandez.

En soi l'attribution de cet intérêt est un peu étonnante, n'étant pas dû pour un dégrèvement à l'initiative du service (après tout l'imposition initiale résultait de vos déclarations). L'article L208 (ni même le L208A) du livre des procédures fiscales n'a pas pu s'appliquer.