[Fiscalité personnelle] declaration rectificative de succession et réponse des services fiscaux

[Patoupaco]

oui c'est celà c'est bien l'imprimé 4751-1-SD

pour les interets moratoires non seulement la case est cochée mais en plus il est bien précisé:
il vous est accordé un dégrèvement qui sera automatiquement remboursé ( et sera accompgné du paiement d'interets moratoires)

[Bonnevolonté]

Alors pas de problème : l'intérêt moratoire ne peut figurer sur le 4751 car il ne constitue pas un dégrèvement (on ne dégrève que ce qui a été mis en recouvrement)

Vérifiez quand même que cet intérêt fait partie de remboursement, on ne sait jamais.

[Patoupaco]

merci beaucoup pour votre réponse
bon dimanche

[Patoupaco]

toujours rien reçu!! mais on commence a voir le bout du tunnel car on nous demande un RIB, déja envoyé pourtant!!!!!

question subsidiaire? a combien estimez vous le trop perçu par le notaire car je compte bien lui réclamer cette somme

il a perçu ses emoluments sur 37300 e de trop

merci

[Patoupaco]

voila l'aboutissement::
degrevement accordé le 24/06 remboursé ..... hier

le taux d'interet a été de 4% sur 27 mois c'est pas mal!! mieux que placé sur un livret

bon maintenant il me faut passer a l'étape suivante, reclamer au notaire comme me l'avait suggerer maria, de recalculer ses "frais de notaire" sur presque 38000 e de moins

comment tourner ma lettre de demande

en tout cas un grand merci pour votre aide ( de la part de mes parents !!!!)