[Fiscalité personnelle] Tresor Public et saisie meubles

[Busie]

Bonjour

l'huissier du trésor public ayant pratiqué une saisie meubles à mon domicile,

quelle procédure pour la contestation, les meubles appartenant à mon concubin ?

peut on saisir directement le Jex ou doit on faire un recours préalable... devant qui ?
le trésorier ou le trésorier payeur général

merci

[Maria-c]

Votre concubin va porter copies des factures de ses meubles au percepteur. Il vous fera rendre les meubles.

Vous étiez normalement prévenu de cette visite. Pourquoi ne pas avoir préparé les factures ?

(PS, en l'absence de facture ou autres preuves comme une donation ou un testament, en matière de meuble, possession vaut titre. Donc si la TH est établie à votre nom ou, dans le cas contraire, si les meubles sont dans la partie de l'appartement que vous occupez, ce sera plus difficil)

[Busie]

merci de votre réponse
j'en déduis donc que le recours préalable est nécessaire avant la saisine éventuelle du jex au cas ou le trésorier n'acquiescerait pas à la mainlevée

dois je aussi former un recours devant le TPG pour préserver mes droits et valider un recours contentieux ultérieur-délai de 2 mois pour répondre -

pour ce qui est de la non présentation des factures l'huissier n'avait pas avisé de sa visite, seul un commandement ayant été reçu

[Ectoplasme]

Bonjour,

Quand vous écrivez "ayant pratiqué une saisie meubles" : s'agit il de l'inventaire du mobilier, ou de sa prise par déménageurs en vue de dépôt en salle des ventes ?

Dans le deuxième cas, une fois les meubles sortis, ils passent directement en vente dans les heures qui suivent, qui qu'en soit le propriétaire réel. Des acheteurs potentiels ont déjà fait leur choix.

[Busie]

il s'agit pour l'instant du seul inventaire

question subsidiaire : on suppose que le délai pour saisir le jex est prorogé du délai de recours fiscal et qu'il y a donc suspension de la procédure d'exécution jusqu'à à la décision judiciaire?

merci