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  #1  
Vieux 30/06/2009, 14h04
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Par défaut Liquidation et surendettement...que faire ?

C'est la 1ère fois que je passe autant de temps sur une discussion, je la trouve assez riche.
La liquidation de la société dont j'étais gérant, est prononcée depuis 1 mois. Les banques n'ont pas tardé à réclamer les cautions dont je m'étais porté pour des prêts inérants à la société. Je n'ai plus aucun revenu depuis le début de l'année, plus de biens perso. je ne peux faire face à ces cautions. J'ai bien compris que grâce à la loi LME je peux bénéficier de plan de surendettement mais la procédure de liquidation étant cours, puis-je quand même entamer cette démarche. Y a t'il des délais à rescepter ? Quels sont les chances de me dégager de ces cautions ?
Merci
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  #2  
Vieux 30/06/2009, 14h58
Avatar de Zigot042
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bonjour,
en tant que gérant caution d'une société vous etes éligible a la procédure de surendettement. il n'y aucun délai a respecter pour le dépot d'un dossier de surendettement a la BDF.
Pour contester le cautionnement, si vous l'envisagez disproportionné, la procédure est a effectuer devant le tribunal de grande instance

Anil.org : Cautionnement / Disproportion / Absence de nullité du cautionnement
__________________
la loi est sage, mais les hommes ne le sont pas ( proverbe chinois )
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  #3  
Vieux 30/06/2009, 15h38
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Bonjour,

Pour une meilleure compréhension de la discussion initiale, j'ai individualisé votre sujet
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Cet intervenant a remercié Modérateur 12 de son message :
  #4  
Vieux 30/06/2009, 16h05
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Merci de votre réponse et de votre réactivité,
Le montant des cautions ne me paraissait pas abusif au moment du prêt d'autant que rien ne laissait présager une liquidation. C'est aujourd'hui disproportionné puisque je n'ai plus rien.
Qui dit tribunal, dit avocat, qui dit avocat, dit honoraires à payer. Et là ça va coincer.
En outre, je me retrouve avec un supplément d'IR à payer, que j'ai contesté dans le calcul mais malgré mes réclamations, la seule solution trouvée par le médiateur est de négocier l'étalement de l'impôt. Mais même en étalant....., on ne peut pas tondre un oeuf. Un dossier de surendettement peut-il aider à supprimer ou alléger une partie de ces deux dettes ?
Quelles incidences un dossier de surendettement ou PRP peut avoir sur les chances de pouvoir remonter une entreprise dans l'avenir ? d'être associé dans une autre société ? de refaire une demande de prêt dans l'avenir ?
Les questions sont denses mais ce sont celles que je me pose comme sûrement d'autres personnes
Merci pour votre gentillesse de m'éclairer.
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  #5  
Vieux 30/06/2009, 21h14
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Bonjour,
Si vous déposez un dossier de surendettement, c'est la BDF qui décidera en fonction de votre situation (charges, revenus, situation de famille, âge,...) d'orienter votre dossier en procédure classique ou en P.R.P. Pendant toute la durée d'un plan de surendettement, vous ne pourrez pas solliciter de nouveaux crédits. Si vous obtenez une P.R.P., vous serez ensuite fiché au FICP pendant 8 ans.
Cordialement.
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