[Assurances] assurance vie et la loi

[Maxforever]

Bonjour,
je suis bénéficiaire d'une assurance vie par héritage et attends depuis 8 mois d'être payé. Malgré mes lettres recommandées, cet organisme fait la sourde oreille. Je précise qu'elle a tous les documents nécessaires au déblocage depuis décembre 2008)
Le texte de loi stipule qu'après un délai d'un mois, le bénéficiaire est en droit de demander des pénalités de retard par jour de retard (article L 132-23-1)Je n'ai pas trouvé dans le texte sur quelle base était calculée: ces pénalités ni quel montant.
Pourriez-vous me répondre si vous connaissez la réponse?
Merci d'avance
Maxforever

[Vanille]

Bonjour,

Toutes les infos ici Information du bénéficiaire et versement du capital - Service-public.fr

La valeur du taux légal pour 2008 et 2009 est mentionnée en haut à droite de la page.

Il ne vous reste qu'à effectuer les calculs et adresser votre mise en demeure.

Cordialement.

[Maxforever]

Merci Vanille, je viens d'avoir un avis de versement, puis-je tout de même exiger les pénalités?
Cordialement
Maxforever

[Camelias06]

Personnellement, si j'étais dans votre cas et pour le principe je demanderais des intérêts de retard en faisant valoir que les délais sont largement dépassés et que vos lettres recommandées sont restées sans réponse.
Corialement

[Maxforever]

Merci camelias06
je vais suivre votre conseil!
Cordialement
Max