[Fiscalité personnelle] impôts sur le revenu succession

[Maxforever]

Bonjour,

Dans le cas d'un héritage comprenant uniquement des liquidités correspondantes à des dividendes bloquées sur un compte séquestre chez un notaire, les dettes fiscales peuvent- elles être prélevées par le trésor public même si le partage n'a pas encore été effectué? CES MONTANTS SONT HORS SUCCESSION
la nouvelle loi sur la gestion des indivisions 815-3 du code civil permet à la majorité des 2/3 d'effectuer des actes administratifs et régler des dettes sans l'accord de la majorité. Est-ce que les dettes fiscales (impôts sur le revenu) sont elles incluses dans ces "dettes"?
Et dans ce cas, le notaire est-il tenu de les payer (il a déjà refusé une 1ère fois sous prétexte que le partage n'a pas encore eu lieu)
Faut-il prouver que de devoir payer cette dette personnellement met en péril le train de vie habituel ou y a t-il un autre recours?
Merci de vos réponses
Maxforever

[Maxforever]

suite de mon précédent message...

ces montants sous séquestre conventionnel sont hors succession art 1956 du code civil et il est précisé que les parties peuvent disposer à tout moment des sommes. D'où ma question restée sans réponse: c'est le notaire qui a l'argent sur le compte qui doit payer les sommes dûes par l'ensemble des indivis au fisc?
Je précise que ce sont des BNC calculés sur des redevances de marques.
Maxforever

ps je précise qu'il n'y a pas de conjoint survivant

[Modérateur 13]

Bonjour Maxforever,

je viens de fusionné vos deux posts, l'un étant la suite de l'autre ... Merci de continuer sur ce fil

Cordialement

[Maria-c]

Oui, il n'y a aucun problème pour que le trésor fasse un ATD sur ce compte bancaire.