[Fiscalité personnelle] Démarches pour obtenir une remise gracieuse de pénalités

[Ectoplasme]

Bonjour,

Il semble que l'obtention de remises gracieuses des pénalités de 10% en cas de retard de paiement ait changé.

Pendant une période, en cas de paiement avec retard d'une unique dette fiscale pour motif "valable" (perte d'emploi - défaut temporaire de ressources), le débiteur demandait le paiement échelonné de la dette augmentée des 10% et en cas de respect de cet échéancier, obtenait cette remise, parfois déduite de la dernière échéance.

A présent, un nouveau système apparaît :

La Trésorerie laisse le débiteur présenter sa requête avec demande de remise gracieuse en cas de respect de l'échéancier, sans émettre aucune réserve sur sa recevabilité.

Puis, une fois l'échéancier respecté, le Trésorier refuse d'accorder la remise au simple motif que les délais "ont été accordés avec majoration".

Après discussion téléphonique avec un jeune employé de la Trésorerie, il apparait que la méthode adoptée consiste à considérer la demande d'échéancier incluant la majoration de 10% en demandant la remise gracieuse, comme un engagement irrévocable a payer la totalité de la somme, ne permettant pas au trésorier d'accorder cette remise.

Il reste alors à présenter une nouvelle requête motivée au conciliateur fiscal départemental, échelon qui à présent prend la décision d'accorder ou pas la remise en fonction des motifs exposés. Évidemment, les personnes en difficultés, et peu à même de rédiger des courriers de requête sont implicitement exclues par un tel système.

Compte tenu du motif "juridique" invoqué, la question est : est il légitime ?

[Sardineb]

Vous parlez d'un échelonnement demandé avant ou après les terme échu pour le paiement de la dette?

[Ectoplasme]

Bonsoir,

Après l'échéance : peu après la date passée, suit l'envoi de l'annonce d'une pénalité de 10%. Compte tenu des sommes initialement exigées, la pénalité se situe entre 60 et 150 €.

Au cours de ces 20 dernières années , à condition qu'il s'agisse de cas très isolé (une fois en dix ans) qu'on paye d'un coup ou en quatre mensualités ne changeant rien au régime, on proposait un paiement échelonné, on demandait la remise gracieuse de la pénalité en cas de respect et compte tenu du dossier la remise était accordée.

Il semble que "ça se durcisse" mais d'une manière "juridique"...

[Bonnevolonté]

Je ne parlerai pas d'un durcissement.
Si on prends le fil des choses par étape, il y a en premier "le texte" : retard de paiement = pénalités
Ensuite la prise en compte des réalités pratiques (situation sociale et professionnelle) et les consignes nationales et/ou locales dans le cadre desquelles le comptable public (par l'intermédiaire souvent d'agents agissant sous sa délégation) a toute latitude pour agir.
Sa décision est souveraine mais susceptible d'appel devant un juge. On en retourne à la loi.

Il y a quelques années s'est intercalé un nouvel échelon, le conciliateur fiscal, dans le but de limiter les recours aux tribunaux.
Il ne juge pas des décisions du comptable public, ni ne les contrôle, mais il considère les réclamations qui lui sont soumises dans un cadre plus large et par exception aux pratiques habituelles (beaucoup de ses décisions confirment la position du comptable, toutefois à titre exceptionnel ...).

[Ectoplasme]

Récemment, deux cas dans deux départements distincts se sont déroulés de la même manière (= refus), avec les mêmes arguments en fin de parcours (l'acceptation du règlement total par le débiteur, dans sa demande d'étalement, valait engagement irrévocable) alors qu'il y a plusieurs années, dans des cas similaires la Trésorerie accordait elle même la remise.

On peut en déduire que des consignes nationales sont apparues pour le traitement de telles demandes, (ce qui n'aurait rien d'étonnant en ce moment).

On peut également noter que le Trésorier attend que l'échéancier soit respecté pour annoncer son refus, mais subtilement motivé par le fait que la demande de délai du débiteur constitue un engagement de sa part à payer la totalité pénalité incluse, lui attribuant en quelque sorte la responsabilité de son refus, n'ayant pas à outrepasser l'engagement du débiteur.

Ce qui, pour simplifier, revient à considérer que,

• pour le moment, les Trésoreries locales ne prennent plus de décisions de remise gracieuse,
• celles ci doivent être présentées au négociateur départemental qui seul, à l'examen des arguments invoqués, l'accordera ou pas.

Notons simplement que ça allonge de plusieurs semaines le délai de réussite d'une démarche de demande de remise gracieuse.