[Banque] Service minimum bancaire

[Vogel78]

Bonjour,
La presse a relaté les obligations des banques à compter du 01 octobre 2005 en matière de service minimum bancaire et particulièrement d'obligation de délivrer certains moyens de paiement.
Je souhaiterais trouver les références du décret ou ordonnance de l'état, modification du code monétaire et financier, loi ou autre qui a permis la mise en place de cette obligation;
J'ai besoin de ce renseignement car je vais assigner au tribunalen saisine simplifiée ma banque sur ce point
Remerciements à tous

Bonjour,
Vous pouvez essayer de consulter le code en question et de faire une recherche par mots principaux sur www.legifrance.gouv.fr
Je ne sais pas si le site suivant vous sera d'un secours www.afub.org
Cordialement.

[Agnes1]

C'est une consultation qui a été évoquée. Pour l'instant, le service bancaire de base existe depuis 2001.
Toute personne (interdit bancaire ou non) à droit à l'ouverture d'un compte. La liberté est laissée en revanche à la banque de choisir ou non son client. En cas de refus d'ouverture, un document vous est remis, munis de celui ci vous allez à la bdf qui désigne un établissement.
La délivrance de moyens de paiement est laissé à la discretion de la banque. Elle n'a aucune obligation de vous fournir une carte de paiement (à débit immédiat) et peut très bien se contenter de vous fournir une carte de retrait aux distributeurs. Vous pouvez en revanche effectuer des virements, demander des chèques de banque.
Quelle est votre situation et pourquoi voulez vous assigner votre banque au tribunal ? Cela nous aiderait à vous répondre.

[Vogel78]

Merci de cette réponse rapide
Sur le site legifrance je n'ai rien trouvé car en fait le principe de cette mesure est encien, je crois 1998 et la mise enforce a été décidée par l'état cette année mais sous quelles reference ? décret, ordonnance c'est là la question.
Egalement je pense que le code monétaire et financier a été amendé et là aussi je n'ai rien trouvé
Pour l'AFUB je vais les contacter
Avec mes salutations

[Castille]

la banque a qui s'est parlé a plein de petits depliants de "les clefs de la Banque" à ce sujet ! ils sont gratuits et expliquent tout !

je pense qu'il s'agit de la même chose :

http://www.lesclesdelabanque.com/Web...+au+compte.pdf