sarkozy date limite de déclaration

[Lecannrostrenen]

bonjour
la date limite de déclaration aux impots d'une donation exeptionnelle aux enfants majeurs est t'elle le 31 décembre 2005 ou (un mois après la donation , et au plus tard le 31 janvier 2006)
merci pour votre réponse

[Marsu]

J'ai entendu ce matin que la date limite de donation est au 31 décembre et la date limite de déclaration est au 31 janvier. Sous toutes réserves.

[Taiko]

Bonjour,

réponse de marsu confirmée et réserves levées (donc)

http://doc.impots.gouv.fr/aida/docum...numero=7g-4-05

[Lecannrostrenen]

merci de cette précision c'est clair.
j'avais des avis contradictoire du trésor public à ce sujet.
en fin de compte vous pouvez faire une donation même après le 31 décembre en datant le chêque en décembre.
çà semble farfelu mais permet de débloquer des opvcm moitier en décembre , moitier en janvier pour ne pas dépasser le seuil de désinvestissement sur une année.
contredisez moi si j'ai tout faux

[Taiko]

en fin de compte vous pouvez faire une donation même après le 31 décembre en datant le chêque en décembre.
(...)
contredisez moi si j'ai tout faux

Bonsoir,

Le transfert des fonds doit être effectué avant le 31 décembre ; Si le fisc devait vérifier votre déclaration et demander des justificatifs, je gage que l'administration ne se basera pas sur une photocopie du chèque (anti-daté) mais plutôt sur le relevé de compte du donataire