Bonjour,
Sur une lettre d'acceptation de redressements de controle fiscale: J'avais rédigé un courrier d'acceptation de redressement à la fin du controle. Cette lettre à été rédigéé dans les locaux de l'Administration Fiscale et tout de suite aprés j'ai reçu les avis de mis en recouvrement. Il s'avère que à la vue de ces avis,les sommes que j'ai acceptées ne correspondent pas à la réalité. Je pense que pour éviter toute confusion, l'Administration aurait du me faire parvenir une réponse à ma lettre d'acceptation et une fois aprés les avis de mis en recouvrements.
Enfin, et comme l'erreur proviendrait d'une mauvaise interprétation de ma lettre, est- ce que les sommes acceptées devaient etre rédigées en lettres. Il y a t- il des mentions obligatoires sur une telle lettre pour garantir sa validité?
Merci d'avance