[Fiscalité personnelle] Validité d'une lettre d'acceptation

[Ambi]

Bonjour,
Quelles seraient les conditions de validité d'une lettre d'aceptation de redressement fiscal,ou seule les sommes en chiffres sont inscrites. Le différent porte aujourd'hui sur le montant exacte à redresser.Si ces sommes avaient aussi inscrites en toutes lettres il n'y aurait aucune ambiguité.
Je crois savoir par exemple que pour une reconnaissance de dette il faut impérativement que les sommes soient inscrites en chiffres et en toute lettres pour reconnaitre sa validité.
merci

[Juriste]

En matière fiscale, aucune obligation d'inscrire les sommes en toutes lettres.
La somme en chiffres est donc tout à fait valable et il n'y a aucune ambiguité.
Il en paut s'agir en aucune façon d'une recommaissance de dettes. Votre avis d'imposition, à ma connaissance, est libellé en chiffres et non en lettres, il est tout à fait valable.

[Ambi]

avez-vous un texte de loi, une décision d'un tribunal, ou encore une jurisprudence sur ce sujet? Dans ce cas je vous prierai de bien vouloir me communiquer les références.
merci à vous

[Juriste]

Aucune loi, ni jurisprudence. Il est totalement inutile de vouloir ou d'essayer d'invoquer le vice de forme, vous perdrez et risquez d'être plus fortement redressé.
je vous repose la question : Votre avis d'imposition est - il rédigé en chiffres ou en lettres?
Maintenant faites comme bon vous semble !!!

[Taiko]

Bonjour,

De quelle imposition s'agit-il ?
Quelle est la procédure de redressement mise en oeuvre ? (contradictoire ou taxation d'office ?)

Même si la notification porte dorénavant le doux nom de "proposition de rectification", il ne s'agit tout de même pas d'un devis ou d'une tractation "négociée"

Vous avez un délai de 30 jours avant mise en recouvrement pour présenter vos observations, si vous êtes dans ce délai vous pouvez parfaitement compléter votre "lettre d'acceptation"
Il serait quand même très judicieux de motiver "au fond" dans ce cas (je veux dire par là qu'il est inutile de dire :
1- "j'étais d'accord pour 1 000, pas 2 000"
2- "vous n'avez pas mis la somme en toute lettres" (ce n'est d'une part pas obligatoire, et quand bien même le vice de forme ne pourrait être invoqué que lors d'un recours au tribunal)

Si le délai de 30 jours et dépassé et/ou la mise en recouvrement déjà acquise,vous pouvez présenter une demande contentieuse (article L190 du livre des procédures Fiscales)