interdit bancaire

[Agnes1]

Les timbres fiscaux ne sont dus que s'il s'agit du 2ème incident sur une période de 12 mois.

[Mfirst]

Les timbres fiscaux ne sont dus que s'il s'agit du 2ème incident sur une période de 12 mois.

Donc, meme au dela de 5ans, les timbres fiscaux restent duent???
Que se passe t il s'ils ne sont pas reglés au dela de 5ans?

Merci d'avance pour vos reponses?

[Ondiane]

Je corrige quelques erreurs :

- l'inscription à la BDF d'une interdiction sur CB peut durer, il n'y a pas de limite de temps.
Par contre, le défichage se fait à l'initiative de la banque, lorsque la situation est régularisée
- vous êtes en SARL, vos comptes personnels ne seront pas touchés par une interdiction de chèque

Pour répondre à votre dernière question : après le délai de 5ans, l'interdiction de chèque est levée, que les timbres fiscaux soient payés ou non.
Les payer permet de recouvrer plus vite l'usage d'un chèquier.
Si le banquier le veut bien.

Si votre banquier sait qu'un compromis a été signé, il n'est ni sûr de la vente, ni certain d'en avoir après les fonds.
Vous interdire est son plus sûr moyen de récupérer son argent.

Je vous conseille vivement de le rassurer en demandant au notaire de lui "sequestrer" une partie des fonds (la somme que vous devez à la banque) au profit de la banque.
Je pense que vous devriez avoir moins d'ennuis après.

[Mfirst]

Je corrige quelques erreurs :

- l'inscription à la BDF d'une interdiction sur CB peut durer, il n'y a pas de limite de temps.
Par contre, le défichage se fait à l'initiative de la banque, lorsque la situation est régularisée
- vous êtes en SARL, vos comptes personnels ne seront pas touchés par une interdiction de chèque

Pour répondre à votre dernière question : après le délai de 5ans, l'interdiction de chèque est levée, que les timbres fiscaux soient payés ou non.
Les payer permet de recouvrer plus vite l'usage d'un chèquier.
Si le banquier le veut bien.

Si votre banquier sait qu'un compromis a été signé, il n'est ni sûr de la vente, ni certain d'en avoir après les fonds.
Vous interdire est son plus sûr moyen de récupérer son argent.

Je vous conseille vivement de le rassurer en demandant au notaire de lui "sequestrer" une partie des fonds (la somme que vous devez à la banque) au profit de la banque.
Je pense que vous devriez avoir moins d'ennuis après.

Merci pour vos reponses!!!!
Je vais donc attendre un peu, afin d'eviter d'avoir à payer plus 400euros de timbres!!!!

[Agnes1]

Je corrige également quelques erreurs :

Je corrige quelques erreurs :
- l'inscription à la BDF d'une interdiction sur CB peut durer, il n'y a pas de limite de temps..

Cette interdiction est limitée a deux ans a compter de l'enregistrement au fichier. Dixit : BDF qui a priori est une référence en la matière http://www.banque-france.fr/fr/insti...retraitscb.pdf

Par contre, le défichage se fait à l'initiative de la banque, lorsque la situation est régularisée..

Même si l'incident est régularisé, la banque peut ne pas autoriser le défichage, dans ce cas il durera au maximum 2 ans. Il n'y a pas de faculté de régularisation, à l'inverse des chèques, pour les cb. Sources : BDF (via Pepelle).

- vous êtes en SARL, vos comptes personnels ne seront pas touchés par une interdiction de chèque..

Les comptes perso seront forcément touchés d'une part par la caution personnelle que 99,9999% des banques exigent, et d'autre part via le FIBEN avec la cote du dirigeant.

Merci pour vos reponses!!!!
Je vais donc attendre un peu, afin d'eviter d'avoir à payer plus 400euros de timbres!!!!

Si vous avez 400€ de timbres a payer, c'est que le montant et/ou le nombre de vos chèques impayés est impressionnant ! Attention 5 ans après vous recouvrez le droit d'emettre des chèques, mais vos dettes ne sont pas effacée ! Vos créanciers sont toujours en mesure de vosu réclamer leur du !