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  #1  
Vieux 19/10/2006, 15h05
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Par défaut impôts à l'extinction de l'usufruit

Dans le cas où le conjoint survivant a la totalité de l’usufruit, cela veut-il dire que les droits de succession acquittés sur cette base, ne seront plus à payer à son décès, c’est-à-dire même sur la moitié des biens qu’elle a en pleine propriété ?
en espérant que ma question est bien formulée !
merci pourvotre réponse
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  #2  
Vieux 19/10/2006, 19h52
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Par défaut Droits de succession à l'extinction de l'usufruit

Les droits seront assis sur la valeur des biens possédés par le défunt en pleine propriété.
Ceux qu'il détenait en usufruit ne seront pas visés, l'extinction naturelle de l'usufruit ne générant aucun droit.
__________________
DETHAU
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