désolidarisation compte-joint

[Castille]

Bonjour,

une banque peut elle toujours tenir un co titulaire qui s'est desolidarisé d'un compte comme responsable si le compte est a decouvert bien apres la desolidarisation ?

la situation : c'est un divorce (toujours pas réglé !), seul monsieur alimentait le compte joint (payes et tentatives de remise a zero), madame vidait le compte ... Monsieur se desolidarise du compte : le solde était positif de 500 eur au moment de la desolidarisation ... tout ceci remonte à plus de 3 ans

hier Monsieur recoit un courrier en recommandé de la dite banque, annoncant que le compte en question passe au contentieux (avec interdit bancaire, blocage de son autre compte personnel, ect ...) sauf bien sur s'il couvre le decouvert ...

Un detail tout de meme, ils avaient un pret dans cette banque, Monsieur a deposé seul un dossier de surrendettement et respecte l'ordonnance du juge de l'execution (10 eur au lieu de 200 eur). Seul monsieur est FICP, madame ne rembourse rien, n'a pas deposé de dossier de surrendettement et n'est pas FICP (d'ailleurs aucun créancier ne lui demande rien). Les 10 eur sont prelevés sur son nouveau compte mais sont porté par la banque sur un compte d'attente car Monsieur a refusé de faire un virement sur l'ancien compte joint car la banque dit "ne pouvoir prelever le pret que sur le compte-joint !"

Ou peut-on trouver la legislation sur la desolidarisation ?
Dans la mesure ou il paye les 10 eur fixé par le JEX, je suppose qu'il est en regle par rapport a l'ordonnance meme si la banque met l'argent sur un compte d'attente ?
La banque contacté par telephone ne veut rien entendre, le RDV a été fixé à la fin de la semaine prochaine.
Aux termes, "pour moi, legalement je n'ai plus rien a voir avec ce compte", la banque a repondu "n'utilisez pas le terme legal, c'est vous qui etes dans l'illegalité, ect ..." Le correspondant n'a pas apprecié du tout la notion de "legalement"

merci pour vos conseils

[Sdhz]

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux sont solidaires dans le paiement des dettes dès lors qu'ils sont mariés sans contrat de mariage... Le fait que vous vous soyez désolidarisé du compte ne change pas grand chose à mon avis, malheureusement...

[Banania]

Bonjour,
Donc à quoi sert la désolidarisation du compte en attendant le jugement de divorce?
Je pensais que c'etait un moyen de se protéger et de ne pas être tenu pour responsable des dépenses inconsidérées ou pas de l'autre.

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux sont solidaires dans le paiement des dettes dès lors qu'ils sont mariés sans contrat de mariage... Le fait que vous vous soyez désolidarisé du compte ne change pas grand chose à mon avis, malheureusement...

[Denis_63]

Sauf convention contraire stipulée lors de l'ouverture du compte-joint, lorsqu'un incident bancaire (découvert persistant, chèque sans provisions), les co-titulaires sont entièrement responsables. Cela aboutit à l'interdit bancaire des co-titulaires sur l'ensemble de leurs comptes (même les comptes propres)

Donc en se désolidarisant, on évite déjà les conséquences d'interdit bancaire

[Supermamix]

Etaient-ils encore mariés lorsque "monsieur" a présenté son dossier à la commission de surendettement ?
Si oui, "madame" est elle aussi inscrite au FICP.