Discussion: exonération de TVA sur vente de maison neuve
- 11/03/2005 22h45 #1
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exonération de TVA sur vente de maison neuve Bonjour
J'ai fait construire un pavillon, il y a moins de 5 ans.
Mon entreprise me demande de muter sur une autre région. Je dois donc revendre ce pavillon pour subventionner mon prochain logement. Cela m'impose de payer la TVA car la construction a moins de 5 ans.
Existe-t-il des cas (ex mutation professionnelle) qui me permettent d'être exhonérer du paiement de cette TVA?
Merci
- 11/03/2005 23h38 #2
Il n'existe aucun cas susceptible d'ouvrir droit à une exonération du paiement de la TVA, quelle que soit la situation de la personne ou quel que soit le motif de la vente.
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