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  1. #1
    Lutomaju n'est pas en ligne Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    4

    Par défaut exonération de TVA sur vente de maison neuve

    Bonjour
    J'ai fait construire un pavillon, il y a moins de 5 ans.
    Mon entreprise me demande de muter sur une autre région. Je dois donc revendre ce pavillon pour subventionner mon prochain logement. Cela m'impose de payer la TVA car la construction a moins de 5 ans.
    Existe-t-il des cas (ex mutation professionnelle) qui me permettent d'être exhonérer du paiement de cette TVA?
    Merci

  2. #2
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695

    Il n'existe aucun cas susceptible d'ouvrir droit à une exonération du paiement de la TVA, quelle que soit la situation de la personne ou quel que soit le motif de la vente.

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