[Crédit et endettement] Surendettement Et Delai De Forclusion

[Wayva]

Bonjour,

J'aimerai avoir votre avis sur notre situation :
Nous avons contracté en 2003 un plan de surendettement dont faisait partie une banque.
En 2005, nous avons été contraints de revoir le plan suite à un changement de notre situation financière. La banque en faisait toujours partie. Le juge d'instance a donné force éxécutoire aux recommandations de la Banque de France car la Banque s'était opposée au nouveau plan.
Nous avons reçu en décembre 2005 une mise en demeure de leur part, c'est tout. Nous n'avons d'ailleurs reçu aucun échéancier de mise en place des nouveaux règlements et nous avons du les relancer à plusieurs reprises car notre dossier était perdu à la succursale.
Depuis février 2008, le plan est terminé mais nous avons un solde de dettes pour plusieurs créanciers avec qui nous continuons de régler dans les mêmes conditions que le plan. Par contre concernant la Banque, nous avons du interrompre nos règlements pendant le fonctionnement du plan.
Nous avons reçu un courrier d'une société de recouvrement qui nous réclame une somme largement supérieure au montant de notre dette)
Etant donné l'absence de nos règlements et le délai avec lequel nous avons reçu le courrier de la société de recouvrement, (presque 1 an) nous nous sommes demandés s'il n'y avait pas l'application du délai de forclusion concernant la dette que nous avions envers la Banque
Nous avons un peu de mal à éclaircir le départ de ce fameux délai sachant qu'il y a eu un second plan recommandé par le juge et qu'il y a eu des défauts de règlements par la suite.
Pouvez-vous nous éclaircir ?
Merci beaucoup pour votre aide.

[Zigot042]

bonjour,
en l'absence de jugement ayant statué sur votre dette le délai de forclusion de l'action du créancier est parti du 1er impayé suite au jugement
si cela fait moins de 2 ans vous ne pouvez opposer la forclusion

Article L311-37
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001


Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

[Wayva]

En fait, il n'y a pas eu de jugement. Cela se passe dans le cadre d'un plan de surendettement, le juge n'est intervenu que par ordonnance pour rendre exécutoire les recommandations de la Banque de France.
Est-ce que vous assimilez cela à un jugement ?
Dans ce cas, l'ordonnance date du 24 janvier 2006.

[Zigot042]

si vous avez eu un impayé non régularisé depuis + de 2 ans ( depuis le jugement qui donné force executoire aux recommandations ) effectivement vous pourrez opposer la forclusion de l'article L311-37 du code de la consommation, car le créancier doit imperativement vous assigner devant le tribunal d'instance ( les relances de la sté de recouvrement n'interrompent pas le délai de forclusion )

[Wayva]

Merci pour votre réponse, je pense que cela rentre dans ce cadre mais pour en être bien sûr et pouvoir être prêt le cas échéant, qui me conseillez-vous de voir ? Un avocat ?