[Assurances] Accident scolaire + reparation du préjudice corporel

[Jlcp]

Bonjour,

Voici la situation:
mon fils a une un accident périscolaire à la cantine et un bout de doigt lui a été sectionné.

Aujourd'hui les assurances sont en phase de négociation.
Mon assurance a demandé une indemnisation poste par poste cad atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique, souffrances endurées, dommage esthétique.

L'assurance adverse ne répare pas le préjudice poste par poste mais alloue une somme globale des "troubles ds les conditions de l'existence"T.C.E , en application des tribunaux de l'ordre administratif.

1. Ma question N°1, si vous connaissez le moyen de trouver la réponse..., comment ce calcul T.C.E est-il fait?

1. 2.Devant un tribunal, si la négociation n'aboutit pas, cela se passera -y-il devant le tribunal administratrif , car une collectivité est impliquée, ou devant le judiciaire, car c'est une personne surveillante qui a refermé le doigt?

Pour tous vos éclairages merci d'avance.

[Chaber]

L'indemnisation des dommages corporels se fait désormais poste par poste pour favoriser les victimes, notamment dans les cas de partage de responsabilité.

Les organismes créanciers privilégiés, Sécurité Sociale par exemple, ne tenaient pas compte du partage mais du montant de leur créance sur l'indemnité vous revenant tous préjudices confondus, y compris les préjudices personnels tels que Pretium Doloris, préjudice exthétique ou autres.

On arrivait alors à une situation telle qu'avec un partage de responsabilité, il ne revenait rien à la victime.

Les tribunaux administratifs avaient anticipé depuis longteemps cette situation par leur proposition de réglement (TCE)

A titre d'info, je suppose que votre enfant avait une garantie individuelle par contrat scolaire et que vous avez également fait une déclaration à cet organisme. Selon les garanties et les séquelles, une somme pourrait lui être allouée.

Normalement, c'est la commune qui gère la cantine scolaire et son personneL. Une commune entre dans le cadre du tribunal administratif

[Charmeail]

Envoyé par Chaber

Normalement, c'est la commune qui gère la cantine scolaire et son personneL. Une commune entre dans le cadre du tribunal administratif

chaber a raison , mais (le personnel et le maire non!!!! ) je pense qu' aprés le tribunal administratif une procédure judiciaire pour indemnisation poste par poste est inévitable , voyez avec vôtres défense recourt (conseil juridique , judicieux) pour obtenir une pension et une réserve sur le préjudice et les conséquences futures .

penser a contacter la MDPH elle pourra vous communiquer des pistes .

si vous aviez eu "une assurance accident" , vôtres fils aurait pu obtenir une pension, une aide psychologique et une aide scolaire .

bon courage et surtout pensez que vôtres fils est handicapé a vie et que son préjudice est de fait colossal !!!!!!!!!

tenez nous au courant des suites .

@+

ps: je vous site : "devant le judiciaire, car c'est une personne surveillante qui a refermé le doigt?" c' est exact cette personne a commis une faute et une négligence , et elle doit être assurée pour cela . (faute professionnel)

[Chaber]

Une commune dépend du droit administratif et du droit commun selon la nature des faits.

Actuellement vous devez être, d'après la question posée, en tractation sur le montant des indemnités. S'il subsiste une IPP il y aura un capital versé et non une pension.

Il en sera de même pour un contrat individuel scolaire.

Rien ne vous empêche d'aller en justice si le montant des indemnités ne vous convient pas
Votre assureur est à même de vous conseiller au mieux si ellles sont acceptables ou insuffisantes.

C'est le droit commun qui a obligation d'indemniser poste par poste. Votre assureur a présenté une réclamation en ce sens.

Je suis désolé pour ce que votre fils a enduré et les séquelles éventuelles, mais ce n'est oas une affaire aussi colossale que le dit Charmeail (je suis peut-être blasé par tous les dossiers que j'ai vu passer.)

L'auteur des faits peut être condamné pénalement mais c'est l'employeur qui est responsable civilement de son préposé selon l'article 1384

[Charmeail]

cher chaber je me site :

Envoyé par Charmeail

si vous aviez eu "une assurance accident" , vôtres fils aurait pu obtenir une pension, une aide psychologique et une aide scolaire .

c' est dans le cadre de son assurance personnelle que l' élève aurait une pension ; et non dans le cadre de la loi.

@+

Envoyé par Charmeail

ps: je vous site : "devant le judiciaire, car c'est une personne surveillante qui a refermé le doigt?" c' est exact cette personne a commis une faute et une négligence , et elle doit être assurée pour cela . (faute professionnel)

je ne connais pas le statut pénale de tous les agent municipaux mais certain (pas tous), agent de base (cadre d), sont pénalement responsable de leurs fautes (et non le maire ou leur supérieurs hiérarchique).

amicalement charmeail