[Assurances] Absence Garantie décennale et conséquences

[Vevelte]

Bonjour,

Je reviens sur ma demande faite en 2006 sur un autre forum de Net iris.

Je suis assuré Protection juridique.
La petite SARL n'a pas la garantie décennale ;elle vient d'être condamnée à me verser la somme correspondant au montant des travaux à refaire.
Elle me propose(huissier/avocat) un étalement sur plusieurs mois .Je ne puis accepter car les travaux de rénovation ne peuvent plus attendre et j'ai besoin de la somme complète immédiatement.

Par ailleurs ,rien ne dit que que cette entreprise ne va pas déposer le bilan dans peu de temps ne me permettant -sans doute- plus de percevoir le moindre versement partiel ou global.

Ma question est double si on peut dire:
-Quelle peut être le rôle de l'huissier pour savoir si l'entreprise est solvable?
et les solutions qu'il est en mesure de proposer à la Société.
-"L'avertissement" de dépôt d'une plainte pour absence d'assurance GD?.Cela pouvant aboutir à des sanctions pénales ett contraindre le responsable de la SARL à trouver une solution pour régler sa dette immédiatement.Pensez-vous cet avis "réalisable" ?
Qui est en mesure de porter plainte pour ce défaut d'assurance?Si sanction pécuniaire :qui règle ,la Société ou la personne sur ces deniers personnels?

Merci

[Chaber]

Tout mandataire social peut être mis en cause pour faute de gestion , même par un client, et donc passible sur ses biens personnels d'amendes et de dommages et intérêts. (il existe un contrat specifique mais très peu diffusé).

Vu l'absence d'assurance décennale j'aurais poursuivi à la fois la SARL et son gérant, si l'on peut assimiler la non-souscription à une faute de gestion pouvant mettre en péril la vie de l'entreprise..

Personnellement, j'aurais demandé la remise en état par l'entreprise sous couvert de l'expert judiciaire et non l'indemnisation pécuniaire, en demandant alors attestation d'assurance décennale pour bénéficier à nouveau de la garantie.

Bref, en l'état actuel, vous faites exécuter le jugement et vous verrez la réaction de la SARL, paiement ou échéancier. Il existe bien sûr le risque d'un dépôt de bilan où vous seriez créancier derrière les créanciers privilégiés.