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  #6  
Vieux 18/09/2008, 20h18
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bonsoir,
pour la correspondance adressée a la cnil :
vous devrez au préalble effectuer une mise en demeure préalable
Lettre : Saisine de la CNIL – Inscription abusive à la Banque de France (FICP, FBDF, FCC)

quant a la saisine du tribunal d'instance, vous devrez passer par acte d'huissier pour l'effectuer.
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  #7  
Vieux 19/09/2008, 21h26
Membre Benjamin
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Merci Zigot pour la réponse, ça aide bien..
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