plus values immobiliéres

[Maeva66]

je suis nu propriétaire d'une maison à la suite d'une donation(enfant unique). Je voudrai savoir si la date de possession prise en compte pour les plus values immobiliére est la date de donation ou la date de décés du donateur?

[Dethau]

Deux réponses :

-si l'usufruit s'éteint naturellement par le décès de son titulaire, la date d'entrée dans le patrimoine du nu propriétaire (date d'entrée en possession), sera la date de l'acte constatant la donation de la nue propriété;

-si l'usufruit est transmis au nu propriétaire par l'usufruitier avant extinction naturelle de son droit, deux dates sont à prendre en considération pour déterminer le calcul du délai de détention, celle de la donation de la nue propriété, et, celle de la transmission de l'usufruit.

Dans votre cas,semble-t-il, le donateur détenteur de l'usufruit étant décédé, la date à prendre en considération est celle de la donation antérieure de la nue propriété.