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Fiscalité personnelle  relations du particulier avec les organismes fiscaux, impôts et taxes touchant les particuliers.

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  #1  
Vieux 27/01/2006, 10h41
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Par défaut plus values

un bien immobilier n'est plus soumis à la plus value, je crois, aprés 15 ans de possession.
Dans le cas d'une donation en nu propriété, ce temps démarre à la date de donation ou à la date du décés du donateur?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 27/01/2006, 11h09
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut plus values

Le point de départ du calcul du délai de détention est la date de la mutation effective du bien immobilier.
Au cas particulier, il s'agit de la date de la donation puisqu'à l'ouverture de la succcession l'immeuble ne faisait déjà plus partie du patrimoine du ddonateur devenu le défunt.
__________________
DETHAU
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