usage mixte, habitation, bureau

[Jmf2006]

Bonjour à tous,
J'ai acheté une maison dans laquelle je voudrais aménager les combles afin
d'y installer un bureau pour mon EURL.
Est ce que l'EURL peur financer les travaux. Si oui, comment sont traitées,
fiscalement et comptablement les sommes affectées à la réalisation de ces travaux ?
Merci d'avance pour vos réponses.
JM

[Knysna]

Bonjour,

C'est très douteux, de plus vous pourrez amortir vos travaux que sur 10 ans.
Il serait plus facile de facturer un loyer à l'EURL, sachant que le local est sous votre toit la location n'est pas imposable (comme par ex une chambre d'étudiant). Il faudra rédiger un bail entre vous et l'Eurl précisant que vous acceptez de réaliser les travaux, compte tenu d'un bail de x années à Euros etc, ce document est nécessaire en cas de contrôle fiscal. Si vous êtes marié, votre épouse doit aussi signer le bail.
Knysna

[Jmf2006]

En fait ça m'arrangerait que les travaux soient financés par l'EURL.
Ce genre de manip semble entrer dans la catégorie : "construction sur sol d'autrui". Seulement je ne sais pas trop comment la mettre en oeuvre en étant
sûr de respecter le cadre légal qui régit ce genre d'opération.
JM

[Knysna]

Bonjour,

Les textes de "construction sur sol d'autrui" s'appliquent pour des constructions, par exemple un garage. Votre cas est de l'aménagement intérieur, je ne vois pas comment cette loi peut-être utilisée dans votre cas ni son intérêt.
Désolé.
Knysna

[Jmf2006]

En fait l'aménagement des combles ajoute des m2 à l'habitation, d'ou le possible rattachement à la notion de construction sur sol d'autrui.
Par ailleurs, en suivant les liens suivants,
DGI

DGI


il semble que des aménagements financés par le preneur dans des locaux mis à sa dispositon par le bailleur soient possibles. Les aménagements constituent alors des immobilisations dans les comptes du preneur.
Je ne suis pas sûr d'interpréter correctement ces textes.

Vis à vis de la TVA :
"Il est fréquent que les preneurs à bail (locataires) d'immeubles prennent en charge la réalisation et le financement des travaux de grosses réparations incombant normalement au propriétaire. Le preneur peut également réaliser des travaux d'amélioration. Ces travaux incorporent à l'immeuble des matériaux ou des matériels qui prennent un caractère immobilier au fur et à mesure de leur incorporation et ils deviennent immédiatement la propriété du bailleur. Le preneur ne peut donc pas en principe en opérer la déduction.En revanche, si le propriétaire prenait en charge les travaux et en assurait le financement par une majoration à due concurrence des loyers et si ces loyers étaient soumis à la taxe (à titre obligatoire ou par option), celui-ci pourrait opérer la déduction de la taxe afférente aux travaux tandis que, de son côté, le preneur pourrait déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe acquittée et facturée par le bailleur sur le supplément de loyer correspondant aux travaux.
Mais, compte tenu du fait que, fréquemment, les propriétaires ne réalisent pas eux-mêmes les travaux en cause et, dans le souci d'éviter toute difficulté pratique, il est apparu opportun d'étendre aux travaux réalisés et financés directement par le preneur le bénéfice des dispositions des articles 216 bis et suivants de l'annexe II au CGI. Tel est l'objet du 3° de l'article 216 ter de ladite annexe.
Le preneur peut désormais opérer la déduction même si le bailleur n'est pas soumis au paiement de la TVA sur les loyers.
Le droit à déduction ouvert par l'article 216 ter-3° de l'annexe susvisée est subordonné à la condition que le preneur supporte effectivement et définitivement la charge financière des travaux sur immeuble d'autrui qu'il a réalisés, que cette prise en charge soit ou non prévue au contrat.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le bailleur est soumis au paiement de la TVA sur les loyers (à titre obligatoire ou par option), et dès lors que le preneur supporte directement et définitivement la charge financière des travaux de grosses réparations et d'améliorations concernés, il est admis que le bailleur ne comprenne pas dans ses bases d'imposition le coût des travaux, bien qu'ils lui incombent normalement et bien que, de ce fait, le coût pris en charge par le preneur s'analyse en un complément de loyer.
Enfin, le preneur peut déduire dans les conditions de droit commun la taxe afférente aux réparations locatives et agencements commerciaux ainsi qu'aux constructions nouvelles dont il est propriétaire pendant la durée du bail."

Voici également la question que j'ai posé au CIRA et la réponse :

Question :

Bonjour, J'aimerai faire financer par mon EURL (conseil informatique) l'aménagement des combles à mon domicile, ceci afin d'y installer un bureau. Le siège social de l'EURL est également à mon domicile. Quelles sont les incidences fiscales (TVA,IS)et comptables (amortissement) de cette opération ? Elle semble rentrer dans la catégorie : "construction sur sol d'autrui". Quels est la procédure à suivre pour mener à bien ce projet en accord avec la législation. A priori, ce local serait fourni à titre gratuit à l'EURL.

Réponse :

Bonjour Monsieur,
vous trouverez les incidences au regard de la TVA sous le lien suivant
(paragraphes 3 à 6 notamment) :

DGI
1231

En matière d'IS, ces travaux étant de nature immobilière ont vocation a être
comptabilisés en immobilisation, et donc ouvrir droit à amortissement. Sur ce
point :

DGI
81

Cordialement,
JM