pompe à chaleur air/air credit d'impot.

[Joya]

Bonjour à tous, pourriez vous me préciser ou je pourrai trouver le texte de la DGI précisant " l'administration a 3 ans pour revenir sur un crédit d'impôts."
Ma facture date du 24/02/2005 la demande DGI de remboursement du crédit d'impôts du 25/02/2008
Ce serait très sympathique de m'informer........
Merci

[Joya]

Bonjour,
Comme certains d'entre vous je me bats avec la DGI depuis un mois, mon installation date de fev 2005 après recherche des spécifications de la Pac mon interlocutrice de la DGI valide celle ci mais me demande maintenant une visite de contrôle par un organisme exterieur, or si je lis le texte ci dessous elle aurait dû être faite avant la mise en service.
Quel est vôtre avis?
Nota;: Une visite coûte 191€....

Code des impôts 5 B-17-06 (Extrait)

45. L’ installation finale des équipements doit être contrôlée par un organisme d’ inspection accrédité selon la Norme NF EN 45004 (cette norme a été récemment remplacée par la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tous points équivalente) pour l’ un des domaines suivants :
- électricité / inspections d' installations électriques pour tous types d' établissements ;
- énergie, fluides et pureté de l' air / ventilation, conditionnement d' air, thermique, désenfumer - Inspection
préalable avant mise en service ;
- énergie, fluides et pureté de l' air / ventilation, conditionnement d' air, thermique, désenfumer.
La mention d’ un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la facture ou être justifiée au moyen d’ une attestation personnelle délivrée par l’ organisme accrédité. Pour avoir accès à un des organismes d’ inspection
accrédités dans les domaines mentionnés, il convient de consulter la rubrique « recherche d’ organisme/par domaine/inspection » sur le site internent le COFRAC du comité français d’ accréditation.

[Bonnevolonté]

Posté par Joya

Bonjour à tous, pourriez vous me préciser ou je pourrai trouver le texte de la DGI précisant " l'administration a 3 ans pour revenir sur un crédit d'impôts."
Ma facture date du 24/02/2005 la demande DGI de remboursement du crédit d'impôts du 25/02/2008
Ce serait très sympathique de m'informer........
Merci

Livre des procédures fiscales
Article L169

Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

[Toulemonde]

Nous sommes exactement dans la même situation: installation d'une pompe à chaleur en déc 2006 dans les régles de l'art, remboursement de 50% du matériel en sept.2007 et maintenant , le centre des impôts d'Hazebrouck (Nord) nous demande de rembourser les unités intérieures (4800E!!) et nous parle d'une loi de 2005, selon laquelle les unités extérieures seules étaient déductibles des impôts ! C'est incompréhensible pour tout le monde !!Ou en êtes vous maintenant ?

[Maeva66]

en cours de renseignement auprés d'une société installatrice, celle çi m'a précisé que seule les unités extérieures étaient prises en charge par la déduction et à condition que toutes les pieces intérieures sup à 8m² soit intallées d'un split
pas de prise en charge de la M.O., ni de la cablerie et tuyauterie et split int
d'aprés la loi de juillet 2007
je me pose la question de ne demander aucune déduction et n'équiper que qq piéces...j'hesite

[Tostine]

Bonjour,

Pour nous aussi tout était clair en mai 2007, nous avons fait installer une pompe à chaleur avec éléments intérieurs dans toutes les pièces considérées comme de vie. Une société est venue vérifier la facture, l'installation. Tout est donc conforme à ce que demande les impôts. Le seul hic, c'est que la loi a changé en juillet 2007 et que les impôts semblent ne plus tenir compte de celle qui était en vigueur avant cette date. Je ne sais donc pas ce qui va se passer. Les centres des impôts semblent avoir tout pouvoir.

Une personne qui a le même problème a t' elle rencontré un juriste ?
Merci d'avance.

[Bonnevolonté]

Il semblerait Tostine que votre dépit vous mène un peu à l'excès.
La loi n'a pas changé, mais en juillet 2007 une instruction fiscale est venue apporter un certain nombre de précisions qui ne figuraient pas dans le texte initial.

En l'absence de ces précisions, l'administration n'avait pas le pouvoir de refuser aux contribuables le bénéfice du crédit d'impôt en question (tout refus doit être motivé), mais une fois ces précisions apportées, elle a pris acte d'avoir accordé ces crédits à tort.
D'où des rappels en masse, en application de la législation.

C'est donc tout le contraire de ce que vous affirmez : si l'administration avait tout pouvoir, beaucoup de crédits auraient été refusés, mais ç'aurait été arbitraire.

Autre chose : vous pouvez faire vérifier tout ce que vous voulez par un professionnel pour ce qui est de l'installation ou de la facture, le fisc est seul juge du respect des textes qu'il applique... jusqu'à jugement contraire d'un tribunal.

[Tostine]

Bonsoir Bonne volonté,

Je ne voudrais pas polémiquer mais je ne vois pas pourquoi vous dites que mon dépit me mène à l'excès. Lorsque nous avons commandé notre pompe à chaleur le vendeur nous a indiqué que nous avions droit à un crédit d'impôt de 50 % sur la totalité du matériel hors depuis le 11 juillet 2007, le crédit d'impôt n'est que sur les unités extérieures, effectivement c'était sans doute mal expliqué, mais il y a beaucoup de monde qui avait mal compris les textes à commencer par toutes les sociétés vendant ce genre de matériel.
Il est clair que lorsque l'on fait un texte il devrait être le plus explicite pour tous cela éviterait bien des déboires à certains.
Bonne soirée.

[Bonnevolonté]

Là où je trouve qu'il y a excès c'est dan votre dernière phrase relative à la toute puissance de l'administration : c'est un point de vue extérieur mais la réalité est toute autre.

Mais ce n'est pas le point important sur ce sujet.
L'instruction modificatrice qui vaut autant de rappels de crédit n'est pas plus agréable aux agents du fisc obligés d'expliquer qu'il faudra rembourser les sommes versées qu'à ceux chargés de contraindre les personnes qui ont déjà utilisé cette somme et n'ont pas les moyens de rembourser

Cela dit, la mauvaise interprétation des textes a été faites par tout le monde : les acheteurs qui ne voyaient que le crédit d'impôt, les vendeurs qui voulaient vendre à tout prix en vendant le crédit, le législateur qui n'a pas apporté les précisions nécessaires dès le début (je n'ajouterai pas qui voulait lui aussi vendre son crédit - ben si je l'ai ajouté .

[Tanguylegrand]

Bonjour à tous,

J'ai egalement le probleme sur mon credit d'impot. PAC multi-split LG installée en Octobre 2006: 1 groupe exterieur et 6 modules interieurs. Dans toutes les pieces de vie.
En Aout 2007 la DGI du Pas de Calais m'accorde 50 % sur la facture hors main-d'oeuvre. Puis en Decembre 2007 un Recommandé en A/R avec un rectificatif de près de 4500 euro, comme pretexe qu'il n'accepte que le module extérieur et une amende pour "fraude" ...
Mon installateur m'a confirmé que je suis le seul cas dans sa base cliente.
Lors de mon achat en 2006, la loi de finance n'avait aucune précision concernant un credit d'impot porté uniquement sur le module extérieur.
Le consuel a validé et attesté mon installation en Novembre 2006.

J'ai renvoyé un courrrier en A/R pour préciser la loi de fincance 2006 mais la DGI reste sur ses positions et me renvoi l'article écrit en Juillet 2007.

Aucune mauvaise interpretation de texte n'a été comise pour ma part (et bien d'autre) car rien n'était clairement écrit à l'époque. Je n'aurais jamais fait cet investissement si telles etaient les règles en 2006.
La loi a été ecrite et donc corrigée en Juillet 2007 pour cette raison.

Mon installateur a une base cliente de plus de 120 PAC sur 2006 et je suis le seul dans ce cas. Je compte bien faire valoir egoistement la devise "egalité" de notre pays et denoncer la publicité mensongère exercée par TOUS les installateurs qui soit disant n'ont pas su lire les textes de la DGI en 2006.

Avis personnel : Je ne concois pas le fonctionnement de l'equipement sans les modules interieurs. C'est un concept complet qui fait système PAC.

BON COURAGE A TOUS !!!!
A chacun ses tors et ses responsabilités. LES DGI n'avaient qu'a bien écrire les règles dès le depart.
JE NE LACHERAIS PAS une gabelle supplementaire !!!!