pompe à chaleur air/air credit d'impot.

[Bonnevolonté]

En fin de message, vous trouverez les textes du code général des impôts dans leur version 2006 ; vous noterez que nulle part il n'est écrit que le crédit d'impôt porte sur autre chose que la pompe elle-même.
La règle était écrite.

Que des professionnels aient raconté ce qui les intéressait pour vendre leur produit, et que les clients les croient c'est une chose.

Que les consuels et les organismes de certification valident, c'est normal, ils sont payés pour cela. Leur agrément est une condition d'obtention du crédit, pas une validation de vos droits.

Peu importe qui a commis une erreur d'interprétation : le particulier qui n'a pas compris ce qu'on lui vendait ou le professionnel qui désire vendre sur le dos du client.

Mais le fisc applique les textes et si des crédits sont accordés à tort, ils doivent être restitués.
Pour ce qui est du crédit accordé dans un premier temps, je rappelle que le système fiscal français est déclaratif, avec contrôle à posteriori.

Ceci plus particulièrement à M Tanguylegrand : Vous n'avez certainement pas eu d'amende pour fraude, il ne faudrait pas raconter n'importe quoi. Votre crédit a été rappelé avec intérêt de retard et majoration de 10% dans le pire des cas.
Une majoration pour fraude c'est 80% avec plainte au pénal.
Je vous suggère de relire attentivement les textes que vous affirmé avoir rappelé au fisc (ou de lire ceux que l'ai placés en fin de message) avant de dire, je pèse mes mots, des âneries et d'inciter implicitement vos contemporains à une attitude dommageable.

Article 200 quater (version 2006)
1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France. Il s'applique :
c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur :
1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.


Article 18 bis de l'Annexe IV, version 2006
La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
3. Intégration à un logement neuf ou acquisition :
b) de pompes à chaleur spécifiques telles que :
3° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 et remplissant les critères suivants :
- l'appareil est centralisé sur une unité extérieure ;
- son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de - 15 °C ;
- sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7 °C ;
- l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004.

[Tanguylegrand]

Bonsoir,

Effectivement mon terme d'Amende pour Fraude est mal adapté.
Permettez moi de le corriger par Majoration Article 1758A:
Applicable en cas de retard, defaut de souscription des déclarations, d'inexactitudes ou omissions relevées.

Je pense qu'il y a la magie des mots et la réalité des faits !

Conformément aux Articles 83 de la Loi de Finance 2006 (Bulletin n°83 du 18 Mai 2006) et 90 de la Loi de Finance 2005 (Bulletin n°147 du 1er Septembre 2005).
Je cite :

« Codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt en faveur du
développement durable s’applique : - au coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble. »



« Dispositions nouvelles. L’arrêté du 12 décembre 2005, publié au Journal Officiel du 17 décembre 2005 et
modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts aménage la liste des pompes à chaleur
éligibles :
- en étendant la liste des équipements éligibles à certaines pompes à chaleur Air/Air performantes.

« Sont éligibles à l’avantage fiscal, les pompes à chaleur air/air ayant un coefficient de performance
supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de +7°C (norme d’essai 14511-2) qui remplissent les
critères cumulatifs suivants :
- il s’agit d’équipements de type multisplit (y compris type DRV) ou de type gainable (gaine ou plénum),
centralisés sur une unité extérieure, dont le fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température
extérieure de -15°C ;
- chacune des pièces de vie est équipée d’une part, d’une unité terminale (multisplit) ou d’un diffuseur
(gainable), d’autre part, d’un organe de régulation ;
- la pompe à chaleur air/air avec ses compléments intégrés éventuels assure le chauffage de l’habitation
principale dans son ensemble, soit les pièces de vies et leurs circulations. Sa puissance calorifique
thermodynamique restituée est au moins égale à 5 KW à une température extérieure de +7°C. »

« 22. Pièces, fournitures et systèmes associés. La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et
fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de raccordement à un réseau de
chaleur.
Entrent dans la base du crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’équipements de raccordement à un
réseau de chaleur, les échangeurs de chaleur et les tuyaux et vannes nécessaires au raccordement entre le
réseau, le poste de livraison et le logement. »


« Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et pompes à chaleur spécifiques
1. 34.Equipements installés dans un logement déjà achevé. Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de production d’énergie renouvelable et des pompes à chaleur spécifiques, tel qu’il résulte de l’attestation fournie par le vendeur du logement ou à leur prix d’acquisition, tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux à la demande du contribuable dans un logement déjà achevé.
2. 36.Pièces, fournitures et systèmes associés. Entrent dans la base du crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur spécifiques, les systèmes de captage, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l’énergie électrique d’origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.
La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique
Exclusion de la main-d’œuvre. Sont exclus de la base du crédit d’impôt la main-d’œuvre correspondant à l’installation ou au remplacement des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur spécifiques, et les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier par exemple) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt notamment).

J'ai pris les mots à la lettre... Il ne parle que de l'exclusion de la main d'oeuvre.
Sous-entendu les accesoires sont inclus dans la base de calcul.

Section 2 : Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur

« Equipements éligibles. Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (chauffage et production d’eau chaude sanitaire) éligibles au crédit d’impôt
Les équipements éligibles comprennent le coût des pièces, fournitures et systèmes associés (tubes, collecteurs, charge frigorifique, vannes, filtres et boîtes de raccordement). »
Bonne soirée.

[Bonnevolonté]

Tout à fait d'accord : les accessoires du système de production de chaleur sont inclus dans la base de calcul.
Pas les éléments diffuseurs.

[Tanguylegrand]

Bonjour,

La PAC a pour finalité la diffusion de température issue de la production faite par le sytème extérieur. Quel est l'interet de la produire si ce n'est que de l'utiliser dans un environnement interieur ?

Il est vrai que l'augmentation de la température extérieure favorise les effets de serre, la fonte des glaciers et la rupture de la couche d'ozone.

Extrait Loi de Finance 2006:

La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique.

Je projete de déplacer mon groupe extérieur dans mes WC. Il sera à l'interieur de mon habitation. En esperant que celui-ci soit capable d'assurer ses performances....

Je tiens à préciser que dans le cadre de mon dossier, j'avais à l'epoque egalement déclarer une cheminée interieur [de marque x]Foyer Fermé elligible a 40 %.
La ré-etude de mon dossier faite par la DGI me décompte la VITRE de mon foyer FERME. Magnifique ....

Les Barbecues en vente dans nos grandes distributions sont des retours sur investissement plus interessant...

Bien cordialement
Bon courage à vous !

[Tostine]

Bonsoir Bonnevolonté,

Lorsque je lis votre message cela veut dire que tous les particuliers n'ont rien compris et tous les professionnels nous ont berné. Je trouve cela un peu fort et doute beaucoup.
Ce que je pense c'est que les impôts n'avaient pas anticipé l'engouement des clients pour le développement durable. On nous parle à longueur de journée de faire des économies de chauffage et autre, de bénéficier des crédits d'impôt et lorsque les particuliers font l'effort financier de changer leur chauffage (le nôtre était un chauffage de base électrique devenu au fil des ans vétuste et très cher).
Pourriez-vous m'expliquer pourquoi les impôts font bénéficier les particuliers d'un crédit d'impôt de 8000 € pour un célibataire et 16000 € pour un couple etc.... ceci étant 50 % du montant de la facture sans la main d'oeuvre. Lorsque l'on sait qu'un groupe extérieur de bonne qualité revient à peu près à 7000 €. Cela veut t'il dire qu'un célibataire a une grande maison ou un grand appartement
et qu'il installe donc 2 groupes extérieurs. Je ne comprends plus rien. Comment a été calculé ce montant maximum de crédit d'impôt. Mystère, mystère. Je pense que nous pauvres particuliers et professionnels avions bien compris le texte et qu'il a été modifié et non complété comme vous le disiez dans un message précédent. J'ai fait un peu de droit dans ma jeunesse et travaillé dans une multinationale et lorsque nous modifiions un tarif ou un texte il y avait une date à respecter et nous ne pouvions pas revenir en arrière. Là vous pouvez dire effectivement que je suis furieuse. Je ne parle pas pour ma "chapelle" car j'avais les moyens de me payer mon chauffage sans crédit d'impôt, le crédit d'impôt je le considère comme un cadeau car depuis plus de 40 ans je n'ai jamais eu ou bénéficié de "cadeau" de la part des impôts. je les ai toujours payé sans rechigner et aux dates prévues. JE PARLE POUR LES PERSONNES QUI ONT PEU DE MOYENS ET DEVRONT SANS DOUTE REMBOURSER CE QU'ILS ONT SOIT-DISANT BENEFICIE A TORT.
BONNE SOIREE A TOUTES ET A TOUS

[Bonnevolonté]

Votre opinion me semble erronée : il apparaît des motifs de mise en recouvrement des crédits dont il est question que la majorité des cas viennent d'erreurs d'appréciation des particuliers et/ou des professionnels. Je ne me réfère pas qu'aux intervenants de ce forum pour affirmer cela, mais passons...

Quant au soi-disant revirement de l'administration sur les modalités de ce crédit, il suffit de citer l'introduction de l'instruction 5 B17-07 pour constater qu'il ne s'agit pas de cela :

Après deux années de mise en application et en complément des précisions apportées par les instructions administratives des 1er septembre 2005 et 18 mai 2006, publiées au bulletin officiel des impôts (BOI) sous les références 5 B-26-05 et 5 B-17-06, la présente instruction apporte certaines précisions pour l’application du crédit d'impôt, notamment en ce qui concerne :
- les conditions d’application du crédit d’impôt lorsque la production d’énergie des équipements
utilisant une source d’énergie renouvelable est revendue en tout ou partie ;
- les conditions d’installation et de fourniture par une même entreprise, en particulier en cas de sous-traitance de cette installation ;
- les conditions particulières d’éligibilité des pompes à chaleur air/air ;
- ainsi que certaines précisions diverses, portant notamment sur la nature des équipements à retenir dans la base du crédit d’impôt et l’incidence du versement de certaines subventions sur la détermination de celle-ci.
Ces précisions, qui ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et communiqués précédemment publiés sur le portail fiscal (Vos impots sur www.impots.gouv.fr, le site de l'administration fiscale. Un site du ministère de l'Economie des finances et de l'industrie.), s’appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours.

Le terme précision est quand même répété 4 fois.
Tostine, fier défenseur du droit conviendra par ailleurs qu'il n'y a pas de retour en arrière : les litiges clos avant cette instruction, au détriment de l'administration en application de ce nouveau texte ne donnent pas lieux à rappel d'impôt.

En ce qui concerne le montant du maximum du crédit je ne saurais répondre.

Le reste de votre intervention ne me semble pas nécessiter de commentaire.

[Tostine]

Je vous ai un peu provoqué car j'aimerais que nous arrivions a donner le maximum d'informations à tous ceux qui ont ou auront des rappels du fisc.
J'avais lu et ai lu de nouveau les textes et dans ma "petite tête" je ne vois qu'à partir du 11 juillet 2007 que le crédit d'impôt portera sur les unités extérieures. Tout ce qui a été installé et payé avant cette date bénéficiera du crédit d'impôt sur l'ensemble du matériel sauf la main d'oeuvre.
Je ne vois donc pas pourquoi il y aurait un rappel pour les installations avant cette date.
Bien entendu chaque contribuable aura à transmettre tous les documents en règle (facture, contrôle de l'installation par un organisme, etc...)
Merci de vos précisions.
Bonne nuit

[Violette2008]

J'ai le même pb que vous: installation d'une pac air/air avec 2 unités extérieures et 6 unités int en aout 2006. je reçois mon crédit d'impôts portant sur la fourniture de toutes ces unités en aout 2007 et il y a 2 jours avril 2008 j'ai un rec avec ar me réclamant 1866€+187€ de majoration.autant dire que j'épluche tous les textes car je suis écoeurée.déjà le terme air/air explique bien à mon sens qu'il ya ds le principe même de cette pompe à chaleur un départ d'air et une arrivée d'air, l'ensemble se nommant pompe à chaleur air/air. la séparation en unités extérieures et unités intérieures n'avait jamais été mentionnée auparavant juillet 2007 donc je pense que ceux clients et installateurs qui ont fait ce genre d'installation avant cette date sont tous de bonne foi et que l'administration fiscale elle-même ne s'était pas posée la question. je pense donc qu'il ne faut pas rembourser ds l'immédiat et laisser aller cette affaire au tribunal administratif. le 1er jugement fera jurisprudence et nous verrons à ce moment. Votre avis m'intéresse. je vais aux impôts ds 3 jours, on verra ce qu'ils vont me dire.

[Tostine]

Bonjour,

Violette, il serait intéressant que vous nous fassiez part de votre entrevue avec les impôts. Il y a déjà plusieurs personnes sur ce forum qui ont le même problème.
Merci.
Bonne journée.

[Sylyam]

Ma femme a tel. a la DGI elle est tombe sur une dame tres aimable qui est tres au courant de ces problemes . Ils vont parait-il developper les controles, il y aura donc de plus en plus de contestations .Le mieux a faire d'apres elle pour pour le momment c'est de contester par ecrit plutot que de prendre rendez-vous . Il faut gagner du temps ; elle nous dit qu'il n'y aura pas de penalite si une procedure est engagee . Je serais interesse d'avoir votre sentiment apres votre visite . Bon courage et merci .