pompe à chaleur air/air credit d'impot.

[Annyve]

bonjour à tous,
j'ai reçu un courrier des impots me demandant le détail de ma facture pour la pompe à chaleur que j'ai fait installé en 2006 et pour laquelle j'ai eu un crédit d'impot. nous sommes plusieurs dans le village a avoir fait faire la meme installation et avons tous reçu la meme demande. il semblerait que la même punition nous soit infligée à savoir le crédit d'impot sur les unités extérieures et pas sur la totalité comme précedemment. je viens d'aller voir le texte du 11 juillet 2007 et ce que je retiens c'est effectivement en introduction il est indiqué qu'il s'agit de précisions mais il est aussi indiqué que "Ces précisions, qui ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et communiqués précédemment publiés sur le portail fiscal (Vos impots sur www.impots.gouv.fr, le site de l'administration fiscale. Un site du ministère de l'Economie des finances et de l'industrie.), s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de lapublication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours.

Je ne suis pas juriste mais pour moi cela veut dire que les dépenses réalisées avant le 11 juillet 2007 ne sont pas concernées par "ces précisions". merci de me dire ce que vous en pensez.

[Bonnevolonté]

Posté par Annyve

"Ces précisions, qui ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et communiqués précédemment publiés sur le portail fiscal , s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours. "

Je ne suis pas juriste mais pour moi cela veut dire que les dépenses réalisées avant le 11 juillet 2007 ne sont pas concernées par "ces précisions". merci de me dire ce que vous en pensez.

Cela signifie que ça s'applique à toutes les dépenses postérieures et aux dépenses antérieures à la publication qui n'ont pas fait l'objet de litige ou d'un litige clos.
Le redressement dont vous faites l'objet - que la dépense soit antérieure ou non - est un litige, donc les précisions s'appliquent.

Vous pourriez tenter d'aller jusqu'au TA pour faire valoir vos arguments sémantiques on ne sait jamais.

[Violette2008]

Bonjour,
A force d'éplucher les textes j'ai trouvé un tableau en date du bo du 18 mai 2006 indiquant les pompes à chaleur prises en compte page 17. il est marqué:
"air extérieur/air: pour la source
pompe à chaleur monobloc extérieure ou intérieure ou splits: pour le captage
fluide capteur: frigorigène
fluide émetteur: air recyclé"
ce texte ne peut-il pas servir de preuve puisque l'on parle d'intérieure ou de splits pour la nomenclature des pompes éligibles au crédit d'impôts?
j'en parle vendredi aux impôts et vous en dis plus après.
Bonne journée

[Bonnevolonté]

Pour la énième fois, les instructions de 2005 et 2006 ont cédé la place à la 5 B-17-07 de juillet 2007 qui apporte nombre de précisions.
Vous trouverez en annexes 7 et 8 de celle-ci des schémas simples de ce qui est déductible ou non dans un système de chauffage utilisant une pompe à chaleur air/air.

Lisez et assimilez cette instruction avant de perdre du temps et, plus grave, d'en faire perdre à votre interlocuteur du centre des impôts.

[Sylyam]

Bonjour a tous, d'une maniere generale, le texte de loi initial manque de precision . Pouquoi serait on si nombreux ( et c'est que le debut ) a se faire avoir ? Je pense que la DGI s'est apercu de son erreur , a donc rectifier le tir en juillet 2007 et que jusque là un pourcentage extrement eleve va se voir controler et sanctionné . C'est purement scandaleux d'en arriver là . Les societes installatrisses elles memes ont du etre bernees . J'imagine les foyers qui ont fait un empun pour se payer leur projet, et qui vont peut etre devoir en faire un autre pour rembourser ce que leur reclame les impots , a cause d'un texte mal etabli par un scriboullard . Et ils s'en lavent les mains ; c'est une honte .

[Bonnevolonté]

Autre détail auquel on prête bien peu d'attention : ce n'est pas la DGI qui fixe les règles du jeu, mais les députés et sénateurs ; les BO découlent des lois votés qui sont retranscrites dans le code général des impôts ensuite.

Aussi, ni les professionnels installateurs ni les contribuables ne risquaient d'être informés par l'administration.
Les professionnels, en revanche, n'auraient pas dû s'avancer au delà de ce qui était écrit, dans leurs arguments de vente.
Les particuliers ont déclaré leurs installations en toute bonne foi , et les impôts ont initialement accepté ce qui leur était présenté, comme la loi les y oblige... et contrôlé ensuite, d'où les redressements.

Aussi si vous avez des plaintes à faire entendre, aller donc vous adresser à vos élus.

[Abrill]

Je crois qu'un regroupement des recours avec courriers motivés ministére des finances

[Sylyam]

Merci BONNEVOLONTE pour ces precisions . Cela va peut etre nous permettre de frapper a d'autres portes, et avec un effet de masse et le temps qui sait ?

[Maeva66]

la question qu'il faudrait se poser est la rétroactivité du texte....
avant juillet 2007 toutes les reductions d'impots étaient justifiées en fonction des textes en vigueur
l'administration peut elle revenir en arriere?
Je pense que dans ce cas il faudrait contacter le mediateur.
il restera quand même le recours au tribunal administratif ou le justiciable a bien souvent gain de cause, et pourquoi pas se retourner contre le prestataire pour fausse information....
la suite au prochain numéro....

[Bonnevolonté]

Pour invoquer la rétroactivité, il faudrait qu'un nouveau texte se substitue au précédent, ce qui n'est pas le cas.