pompe à chaleur air/air credit d'impot.

[Bonnevolonté]

Posté par Bono

Je ne comprends toujours pas la différence entre redressement et réhaussement...Bref, que peut on reprocher à quelqu'un qui a fait sa déclaration après le BOI de 2007 par rapport à celui qui a fait sa déclaration avant la parution de ce BOI ?

Par rehaussement on entend une modification de la base imposable. Par exemple quelqu'un qui aurait considéré une somme comme non imposable.
J'ai trouvé cette définition du rehaussement sur le net : Rectification d’une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu’il constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.

Ici il ne s'agit ni d'insuffisance ni d'omission, ce serait plutôt le contraire , ni d'une erreur en ce sens que les revenus déclarés le sont correctement. Je sais que c'est une nuance, mais en matière d'impôt sur le revenu, on calcule le revenu imposable puis on applique remises, réductions, crédits... (reprenez un avis d'imposition et regardez la façon dont les lignes s'articulent).

Dans le cas qui nous occupe, l'impôt en lui même reste identique.

[Bono]

Il s'agirait bien d'une erreur puisque la somme déclarée pour le CI serait (et j'emploie volontairement le conditionnel )erronnée, d'où les redressements non ?

[Bonnevolonté]

Posté par Bono

Il s'agirait bien d'une erreur puisque la somme déclarée pour le CI serait (et j'emploie volontairement le conditionnel )erronnée, d'où les redressements non ?

Oui et non. Cette somme mal déclarée ne fait pas partie de l'assiette de l'impôt.
Je ne vois pas comment expliquer simplement cette nuance sinon qu'en disant que votre impôt est le même avec ou sans ce crédit (l'impôt total avant imputations en l'occurrence).
Si ce n'était pas le cas il y aurait rehaussement.

[Toulemonde]

j'ai contacter l'association CLCV où une personne s'occupe exclusivement de ce problème . En gros, il faut envoyer au + vite tous les documents qu'on a à notre disposition: courrier des impôts, nos réponses, facture de l'installation...j'crois qu'c'est tout. J'ai un message de sa part qui explique tout avec ses coordonnées, mais j'sais pas le mettre dans ce forum, mais vous pouvez me le demander, je ne bouge pas cet après midi et demain, car il faut tout envoyer d'ici vendredi!!!!
Elle prépare un dossier et je lui est joint évidement le courrier du centre des impôts de Lille d'un couple, pour qui la situation s'est bien arrangé, et qui pourrait faire jurisprudence !!
A bientôt !!

[Ray.jym]

Posté par Bonnevolonté

Je m'explique :
Vous installez une pompe à chaleur avant le 11-07-2007.
Vous réclamez le crédit d'impôt lors de la déclaration de revenus de l'année 2007, soit en ce moment, c'est à dire largement après la parution de l'instruction en question.
Le texte à appliquer est celui en vigueur au moment de la déclaration, soit le BO de juillet 2007.

Et ce BO précise que les précisions s'appliquent au dépenses effectuées après sa publication.

A quoi sert cette mention, si ce n'est pas à dire que les dépenses effectuées entre le 1 janvier et le 10 juillet 2007 ne sont pas concernées???

[Bonnevolonté]

Posté par Ray.jym

Et ce BO précise que les précisions s'appliquent au dépenses effectuées après sa publication.

A quoi sert cette mention, si ce n'est pas à dire que les dépenses effectuées entre le 1 janvier et le 10 juillet 2007 ne sont pas concernées???

Ce BO s'applique à compter de sa publication et en tant que de besoin pour les litiges en cours, ce qui inclut les dépenses avant le 11-07-2007.
Simplement du 1er janvier au 11 juillet 2007 il n'y a pas encore eu de litige puisque les crédits n'étaient pas encore réclamés et ne le seront pas avant la fin de ce mois (pour être précis avant la date limite de dépôt des déclarations de revenus 2007).

Pour les litiges en cours avant le 11-07, le BO s'applique.
Pour les litiges clos avant le 11-07-07, si un crédit a été accordé à tort (au vu du BO), l'état ne le réclamera pas (on peut dire que la décision favorable est - même à tort- une position formelle de l'administration sur ce dossier et uniquement celui-là).

[Ray.jym]

Posté par Bonnevolonté

Ce BO s'applique à compter de sa publication et en tant que de besoin pour les litiges en cours, ce qui inclut les dépenses avant le 11-07-2007.
Simplement du 1er janvier au 11 juillet 2007 il n'y a pas encore eu de litige puisque les crédits n'étaient pas encore réclamés et ne le seront pas avant la fin de ce mois (pour être précis avant la date limite de dépôt des déclarations de revenus 2007).

Pour les litiges en cours avant le 11-07, le BO s'applique.
Pour les litiges clos avant le 11-07-07, si un crédit a été accordé à tort (au vu du BO), l'état ne le réclamera pas (on peut dire que la décision favorable est - même à tort- une position formelle de l'administration sur ce dossier et uniquement celui-là).

Excusez moi, mais vous ne répondez pas à la question.
Quel est l'interêt de la mention, s'applique aux dépenses réalisées après la date de publication?

D'autre part, dans le deuxième paragraphe, il me semble comprendre que ceux qui auraient bénéficié d'un CI en 2005 sans réaction des impôts avant le 11/07 , n'auraient pas dû avoir de redressement. Ce qui n'est apparemment pas le cas.

Puisque l'on est dans les textes semblant inutiles:
l'article 19:"

Les organes de régulation qui sont associés à toute unité intérieure équipant une
pièce de vie (voir n°

13.) peuvent être indifféremment automatiques ou manuels. Il est rappelé que le coût de ces
équipements ne peut être pris en compte dans la détermination de la base du crédit d’impôt pour l’acquisition
d’une pompe à chaleur, dès lors qu’il est associé à un équipement qui n’est lui-même pas éligible à l’avantage
fiscal (voir n°s 25. et 26.)."

quel est l'interêt de ce texte puisque l'on précise ailleurs que les équipement de régulation d'un équipement éligible ne font pas partie de la base du crédit d'impôt?????

[Bonnevolonté]

Posté par Ray.jym

Excusez moi, mais vous ne répondez pas à la question.
Quel est l'interêt de la mention, s'applique aux dépenses réalisées après la date de publication?

C'est une évidence, et sert à attirer l'attention sur le suite... en vain apparemment.
Je peux expliquer sur 20 lignes un tas de raisons pour lesquelles cette mention est utile mais en relisant mes deux ou trois précédentes interventions, vous devriez comprendre (désolé mais ça devient lassant de me répéter).

Posté par Ray.jym

D'autre part, dans le deuxième paragraphe, il me semble comprendre que ceux qui auraient bénéficié d'un CI en 2005 sans réaction des impôts avant le 11/07 , n'auraient pas dû avoir de redressement. Ce qui n'est apparemment pas le cas.

Ils n'auraient surtout pas dû avoir droit au crédit d'impôt au vu des textes en vigueur à l'époque !
Mais l'instruction de 2006 en a décidé autrement, si je ne m'abuse.
Du coup le texte applicable est celui de 2006 avec les précisions de 2007... et des redressements possibles.
SAUF si un litige a été tranché en leur faveur avant le 11-07-2007.

Posté par Ray.jym

Puisque l'on est dans les textes semblant inutiles:
l'article 19:"

Les organes de régulation qui sont associés à toute unité intérieure équipant une pièce de vie (voir n°

13.) peuvent être indifféremment automatiques ou manuels. Il est rappelé que le coût de ces équipements ne peut être pris en compte dans la détermination de la base du crédit d’impôt pour l’acquisition d’une pompe à chaleur, dès lors qu’il est associé à un équipement qui n’est lui-même pas éligible à l’avantage
fiscal (voir n°s 25. et 26.)."

quel est l'interêt de ce texte puisque l'on précise ailleurs que les équipement de régulation d'un équipement éligible ne font pas partie de la base du crédit d'impôt?????

Lisez bien, le n°19 et les annexes 7 et 8.

[Bono]

Posté par Bonnevolonté

Ce BO s'applique à compter de sa publication et en tant que de besoin pour les litiges en cours, ce qui inclut les dépenses avant le 11-07-2007.
Simplement du 1er janvier au 11 juillet 2007 il n'y a pas encore eu de litige puisque les crédits n'étaient pas encore réclamés et ne le seront pas avant la fin de ce mois (pour être précis avant la date limite de dépôt des déclarations de revenus 2007).

Pour les litiges en cours avant le 11-07, le BO s'applique.
Pour les litiges clos avant le 11-07-07, si un crédit a été accordé à tort (au vu du BO), l'état ne le réclamera pas (on peut dire que la décision favorable est - même à tort- une position formelle de l'administration sur ce dossier et uniquement celui-là).

Pourquoi alors les impots réclament les CI versés l'année dernière alors (cf personnes ici ayant un redressement fiscal sur l'IR de 2006 voire 2005 déclarés en 2007 voire 2006, et pour lesquels ces personnes avaient eu le versement du CI ?

[Animateur Communautaire]

Bonjour,

Je ferme la discussion qui me semble avoir largement le tour de la question. Certes, il peut y avoir d'autres éléments, qui peuvent plus facilement être abordés dans un groupe de travail (et je me tiens à la disposition de qui le voudra pour en discuter).

Merci à tous pour les informations déjà apportées aux lecteurs.