pompe à chaleur air/air credit d'impot.

[Abrill]

C'est quand même fort de café. Il y a des litiges, sur une interprétation de texte, et là les précisions vont dans un sens ( celle des services fiscaux) pourquoi pas dans l'autre sens (la plus favorable pour le contribuable). il ya bien une volonté de recouvrement à tout prix. Sinon pourquoi ne pas laissé le bénéfice de leur bonne foi aux contribuables avant juillet 2007 ?

[Tostine]

Il me semble difficile de se retourner contre le prestataire étant donné qu'il n'y a rien d'écrit. Par contre l'idée du médiateur est bonne.
et une action commune également.
Bonne soirée

[Tostine]

Il y a quand même une phrase qui m'interpelle au bulletin officiel n° 88 du 11 juillet 2007 (la fameuse référence 5B17-7 :
"Ces précisions qui ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et communiquées précédemment publiées sur le portail fiscal (www.impôts.gouvr.fr) s'appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi en tant que besoin que pour le règlement des litiges en cours."
Pour moi les litiges en cours sont ceux pour lesquels les contribuables ne remplissent pas les conditions prévues, c'est-à-dire installation dans toutes les pièces de vies de plus de 8 m², contrôle par un organisme de l'installation. Je ne vois pas ce qu'il pourrait y avoir comme autre litige. Merci d'éclairer notre lanterne.
La phrase semble très explicite : les dépenses réalisées à compter du 11 juillet 2007 et pas celles réalisées et payées avant cette date .
Nous y verrons peut-être un peu plus clair lorsque la personne qui devait aller aux impôts vendredi dernier nous aura fait un CR de sa visite.
Bonne soirée.

[Bonnevolonté]

"ainsi en tant que de besoin..."


toujours des lectures partielles.

[Bonnevolonté]

Posté par Abrill

C'est quand même fort de café. Il y a des litiges, sur une interprétation de texte, et là les précisions vont dans un sens ( celle des services fiscaux) pourquoi pas dans l'autre sens (la plus favorable pour le contribuable). il ya bien une volonté de recouvrement à tout prix. Sinon pourquoi ne pas laissé le bénéfice de leur bonne foi aux contribuables avant juillet 2007 ?

Justement, l'interprétation avant l'instruction de juillet 07 était dans un sens favorable au contribuable ; trop aux yeux du législateur, et non des services fiscaux, dont les instructions en cas d'ambigüité ou d'incompréhension sont toujours d'être favorable au contribuable... quitte à le redresser après

Quant à la bonne foi des uns et des autres elle n'a jamais été mise en cause dans un redressement sur ce sujet.

[Abrill]

M'enfin ; " .......toujours favorable au contribuable quitte à le redresser ensuite" on voit cela que pour les impôts. Si moi dans mon job (texte législatifs à appliquer également) l'administré peut effectuer telle opération en 2006 puis je lui envoi un AR en 2008, en lui disant qu'il y a eu des précisions en juillet 2007 et qu'il doit en conséquence plus de 4000 € !

Je crois que c'est avec ce genre de méthode (d'un autre âge) que les gens ne peuvent pas nous sentir étant le représentant de cette administration.

[Bonnevolonté]

En ce qui concerne le fisc, la bonne opinion des "clients" n'a jamais été le principal soucis.

Quant aux méthodes, il faut s'adresser aux parlementaires qui préfèrent faire des effets d'annonce plutôt qu'un système qui tient la route. Mais c'est analogue aux assurances qui disent que tout risque est couvert et le jour où vous avez un pépin il aurait fallu lire la petite en bas de la feuillle...

[Violette2008]

Bonjour,
Je suis donc allée rencontrer Mme le contrôleur des impots qui m'a sorti bien sûr le texte du 11 juillet 2007 mais qui a reconnu le flou administratif d'avant et l'interprétation tout à fait légitime que l'on pouvait en faire à l'époque; les installateurs, les clients et les personnels de la DGI ayant tous compris des choses semblables; car aucune formation pour ces derniers que je n'incrimine pas! Elle m'a conseillé d'écrire au conciliateur car j'ai opposé qu'il n'y a aucun effet rétroactif mentionné à ce texte du 11 juillet et que l'expression "en tant que besoin pour les litiges en cours" ne stipulait pas les litiges à partir de quelle date; elle m'a incitée à aller jusqu'au tribunal administratif pour voir si cela peut faire jurisprudence comme je me l'étais proposé. C'est donc la démarche que je fais actuellement et écris au conciliateur qui ne donne pas de RV mais répond par courrier. Quant aux 10% de majoration, il n'y aura aucun pb pour les faire annuler il suffit d'en faire la demande par écrit. Je me demande s'il ne serait pas opportun de monter une association de défense et recours pour cette affaire. Je vais essayer par ailleurs de contacter mon assurance multirisques qui donne une consultation gratuite chez un avocat au titre défense et recours et me faire conseiller si besoin est.Peut-être certaines personnes peuvent-elles le faire aussi.
Voilà les news! Je signale que la personne que j'ai rencontée aux impôts,très charmante, en a profité pour demander des renseignemants à mon installateur (qui m'avait accompagnée) pour savoir depuis combien de temps existaient les organismes de contrôle car elle-même ne le savait pas pour répondre aux différentes demandes qu'elle avait. On voit bien là encore ce flou administratif incroyable!!

[Tostine]

Merci Violette2008 pour toutes ces précisions. C'est effectivement le flou à tous les niveaux ce qui prouve que nous avions tous soit bien compris les textes, soit mal compris!!!!
Monter une association c'est une bonne idée, mais pour mettre en pratique cela risque d'être difficile car nous sommes aux 4 coins de la France et qui dit association, dit élection d'un président, un secrétaire, un trésorier etc.etc... et déposer des statuts à la Préfecture, cela risque d'être long. Par contre, nous pourrions contacter les services de la défense des consommateurs.
En ce qui me concerne, j'ai anticipé car je n'ai pas encore fait ma déclaration aux impôts étant donné que mon installation a été faite en mai 2007. Je préfère prévenir que guérir.
Encore merci pour vos précisions. Si vous en avez d'autres après avoir contacté votre assurance, n'hésitez pas à nous en faire part, cela rendra service à beaucoup de personnes qui n'osent peut être pas agir seules.
Bonne fin de journée

[Abrill]

Comme quoi ; on n'est pas des "neneu". Merci à Violette pour sa démarche. Là au moins on a le point de vue d'un contrôleur qui semble plus ennuyé que du contôle bête et méchant.