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  #1  
Vieux 19/03/2008, 17h23
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Commandement aux fins de saisie-vente

Salut,

Une ordonnance d'injonction de payer rendue par le juge de proximité (TI) en date du 28.10.2005, préalablement signifiée et rendue exécutoire le 08.12.2006, puis exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente le 11.03.2008 est-elle toujours valable? Ce jugement du 28.10.2005 est-il toujours valable après un si long délai ?

Merci d'avance pour la réponse

Cordialement
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 19/03/2008, 18h30
Avatar de Zigot042
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

bonsoir,
le créancier peut poursuivre l'execution du jugement pendant 30 ans. de plus les interêts au taux légal courrent ( 3,99%) et peuvent etre majorés de 5 points par huissier
Réponse avec citation
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