paiement amende fiscale suite avis de mise en recouvrement

[Yokoteyobodas]

Bonjour,

Suite à vérification fiscale, nous avons reçu en recommandé un avis de mise en recouvrement portant sur une somme conséquente.
En lisant la documentation, on constate que cet avis rend exécutoire le paiement des sommes réclamées dans la mesure où l'avis authentifie la créance fiscale de l'état envers nous (Article L 256 du livre des procédures fiscales).

Nous allons constester les sommes mises en recouvrement mais le trésor nous a indiqué par téléphone qu'il fallait d'abord payer même si on constestait et qu'ensuite notre demande serait examinée et le cas échéant nous serions remboursés si le dégrèvement était accordé.

Or ayant une trésorerie tendue, nous nous sommes documentés : au verso de l'avis de mise en recouvrement paragraphe II "contestation des sommes mises en recouvrement" il est écrit :

"En principe, le dépôt de la réclamation ne dispense pas le redevable d'acquitter l'intégralité des impositions constestées. Toutefois, il est possible de surseoir au paiement, à condition d'en faire expressément la demande dans la réclamation, d'indiquer la base du dégrèvement sollicité et enfin de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des droits et pénalités différés"

Or au téléphone le trésor nous a bien dit qu'il fallait dans tous les cas d'abord payer !

Mais si je comprend bien le texte du paragraphe II, on a le droit de surseoir : donc en d'autres termes de faire la réclamation sans payer tout de suite et d'attendre la décision finale de l'administration : confirmez vous ?

[Bonnevolonté]

Tout d'abord l'avis de mise en recouvrement n'impose pas l'obligation de payer, cest la mise en demeure qui va venir qui le fait et sert de point de départ au recouvrement forcé.

Ensuite, tant qu'un sursis n'a pas été accordé, le recouvrement se poursuit et quand bien même il est accordé, l'obligation de payer subsiste. Seules les poursuites sont suspendues.

La procédure est la suivante : vous présentez votre contestation auprès de l'instance compétente (TA par exemple) et parallèlement vous demandez le sursis au comptable public. Celui-ci répondra par une demande de constitution de garantie. Vous devrez à votre tour répondre en proposant vos garanties (paiement des sommes dues, hypothèque, caution bancaire,...) que le comptable acceptera ou non. Si oui, le sursis est valable jusqu'au jugement.

Cela pour la contestation ; s'il s'agit d'une réclamation parce que vous êtes taxé d'office, mettons pour non-dépôt de déclaration et que vous êtes en mesure depuis de prouver que l'impôt dû est moins élevé que la créance mise en recouvrement, vous n'avez effectivement pas d'autre choix que de payer, le sursis n'existant pas dans ce cas. Vous pouvez néanmoins proposer un étalement en produisant de vous-même un échéancier (pas sur 15 ans )

[Xstech]

Bonjour.

D'un point de vue légal, ce que dit Bonnevolonté est vrai.

Si vous avez reçu une amende fiscale de gros montant, en général il s'agit d'une erreur ou une omission de déclaration pouvant remonter à 4 ans (durée de prescription). Le Centre Des Impôts compétents émet alors un redressement (ou pour le trésor Public un "rappel" dans notre jargon) qui peut contenir des frais et pénalités plus ou moins élevés.

En général, le CDI prévient la personne concernée environ 6 mois avant l'émission du rôle d'impôt supplémentaire; cela permet au contribuable de provisionner la somme à payer ou de voir avec le CDI les motifs du rappel.

Si vous venez juste de recevoir la notification de redressement, vous pouvez contacter le CDI pour demander des explications voire un dégrèvement partiel ou total selon le cas. De plus, vous pouvez également, avec l'accord de la trésorerie concernée (toutes ne l'acceptent pas), faire des versements anticipés à la trésorerie qui les mettront en compte d'attente jusqu'à ce que votre impôt soit mis en recouvrement. Ils imputeront alors les sommes dessus à ce moment là.

Si vous venez de recevoir votre avis d'imposition il ne vous reste que peu de temps avant la date limite de paiement qui une fois dépassée entrainera automatiquement la majoration de 10%.

Pour éviter cela il faut allez au CDI pour demander un dégrevement tout en apportant les justificatifs appropriés. si le CDI est d'accord pour accorder le dégrèvement, demandez leur une "feuille de visite", preuve de votre demande et du montant du drégrevement accordé. Apportez là à votre trésorerie puis faite un versement partiel ou total ci possible de la différence, mais tous ça avant la date limite de paiement.
Il est vrai que la demande de dégrevement n'est pas suspensive au paiement car si vous attendez trop, la trésorerie va d'une part vous majorez avec une lettre de rappel, puis vous rajouter des frais d'un minimun de 7.50€ avec un commandement de payer, ensuite elle pourra vous saisir vos comptes bancaires ou votre employeur avec des ATD voire une saisie de meubles... Bref les poursuites habituelles....

Demandez leur donc le plus vite possible un échéancier pour le paiement de la différence entre le montant d'origine et le dégrèvement.

Plus le délai est demandé tôt et plus vous avez de chance qu'il soit accepté mais de plus, un délai de paiement ne fait pas obstacle à l'application des 10% donc plus tot il est pris et moins de versement seront effectués aprés la date limite et donc majorés.
En général les pièces demandés comme garanties sont :

- dernière fiche de paye
- un RIB
- photocopie de carte grise (dans certain cas)
- un premier versement

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout, j'ai été un peu long.


PS: au cas ou vous ne l'auriez pas remarquez je ne suis qu'un simple modeste petit agent de recouvrement du Trésor Public.

Si vous avez besoin d'autres conseils, n'hésitez pas.