Augmentation de capital et déduction ISF pour les associés

[Maskagaz]

- un nouveau régime recentré sur certaines phases de développement des sociétés, afin de permettre sa mise en oeuvre sans application de la réglementation relative aux aides de minimis. Ce dispositif suppose pour les sociétés bénéficiaires des versements qu'elles satisfassent, outre les conditions générales, à des conditions spécifiques quant à leur phase de développement, au montant des versements reçus et à leur activité.
- le dispositif issu de la loi TEPA qui reste subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis.
S'agissant de la condition relative à l'activité opérationnelle de la société bénéficiaire

L'augmentation de capital est réalisée, elle va être utilisée pour acheter une machine qui aurait pu être financée autrement. Comment être propre vis-à-vis de l'administration fiscale en ce qui concerne l'objet de l'emploi pour ne pas remettre en cause la déduction ISF des associés ?