location - force majeure

[Cyberboogy]

Bonjour a tous,

je ne sais pas vraiment ou je dois mettre mon post...

Voila mon problème : ma mere est décédé au mois de mai. Elle avait loué un gite pour deux semaines en Aout 2008 pour laquelle un accompte avait été versé.

j'ai contacter par mail la propiètaire début juin pour l'informer et lui demander de me rappeler au plut tot afin de savoir ce qu'il fallait faire.
Elle ne m'a jamais répondu.
Après avoir essayer plusieurs fois de l'avoir au téléphone, j'ai enfin réussi a l'avoir hier.
Elle m'a indiquer qu'elle ne me rendrait mon accompte uniquement si elle arrivait a louer....
A mon sens, ce n'est pas légal...le contrat de location ne parle pas des condiction de résiliation. Aussi, il me semble que c'est le droit des contrats qui s'appliquent....mais que se passe t il dans ce cas?
le décès est incontestablement un cas de force majeur? puis-je obliger la propriètaire a me restituer l'accompte? et si oui, sur quelle base juridique?

en vous remerciant,

cordialement

[Giantpanda]

Bonjour,

Voir ici:

L'acompte
Lorsque les sommes versées ont été expressément stipulées comme un acompte par le contrat de location, cet acompte engage définitivement le loueur et le locataire. Ce dernier peut être obligé de verser la totalité du loyer en cas d'annulation.
En cas de contestation devant la juridiction civile, le locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s'il démontre qu'il a été contraint de résilier pour cas de force majeure.
Si l'annulation vient du loueur, le locataire pourra obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées) ou financier (débours supplémentaires) qui en résulterait.

Le gîte est déjà allé à votre rencontre, en proposant de de remboursement en cas de relocation.

cordialement,

giantpanda

[Cyberboogy]

d'accord....donc, si je comprend bien, si le gite n'est pas loué, je ne récuperais pas l'accompte, et ce , en toute l'égalité?

Merci.