Taxe foncière pour couple séparé

[Mathilde_986]

Bonjour,

Séparé depuis 1 an et demi, mon ami vient de recevoir la taxe d'habitation et foncière d'une résidence secondaire dont il était propriétaire avec son ex compagne.Ils ont vendu ce bien en Février 2008.Le trésor public lui réclame ces deux taxes et son ex refuse d'en payer la moitié.Peut-il l'y obliger et par quels moyens?

Merci d'avance pour vos réponses.

[Giantpanda]

Posté par Mathilde_986

Bonjour,

Séparé depuis 1 an et demi, mon ami vient de recevoir la taxe d'habitation et foncière d'une résidence secondaire dont il était propriétaire avec son ex compagne.Ils ont vendu ce bien en Février 2008.Le trésor public lui réclame ces deux taxes et son ex refuse d'en payer la moitié.Peut-il l'y obliger et par quels moyens?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Est ce qu'il y a eut séparation de corps?

Qu'est-ce que la séparation de corps ?
C'est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.
La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.



Cordialement,

giantpanda

[Mathilde_986]

Bonjour,

A ma connaissance non, le jugement rendu concernait exclusivement les modalités de garde et pension pour leur fille.

Dans l'attente, merci de votre réponse.

Cordialement.