Démembrement, ancien article 767 et ISF

[Phgr]

Bonjour,


En principe, c'est l'usufruitier qui paye l' ISF sur la valeur totale d'un bien démembré (et non le nu-propriétaire)

Sauf (voir art 885 G du CGI) pour les démembrements dus à l'ancien article 767 du code civil (applicable aux successions ouvertes avant le 1/7/2002), c'est à dire à l'usufruit légal du conjoint survivant portant sur le 1/4 de la succession du défunt.
(Dans ce cas l'usufruitier paye l'ISF sur l"usufruit et le NP sur la valeur de la NP)

Ma question :

Pour une succession ouverte avant le 1/7/2002, pour laquelle le conjoint survivant a reçu des droits en usufruit (100 % de l'usufruit d'ailleurs) mais au titre d'une DDV - et non au titre de l'usufruit légal de l'article 767 - applique-t-on bien le régime "normal" pour l'ISF (l'usufruitier déclare tout dans son patrimoine) ?
....ou faut-il répartir les valeurs entre usufruitier et NP comme ci-dessus..?

[Taiko]

Bonsoir,

L'article 885G du Code Général des Impôts exclut formellement les démembrements nés de l'article 1094-1 du Code Civil (base légale de l'institution contractuelle du conjoint) du dispositif de répartition de l'assiete de l'ISF entre usufruitier et nu-propriétaire.

Vision confirmée par diverses décisions judiciaires.

DGI

[Phgr]

OK, merci



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