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  #1  
Vieux 10/02/2007, 17h45
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: la Marne
Par défaut Somme nette, avec ou sans TVA ?

Bonjour,

Dans un contrat avec mon avocat, il est mentionné " honoraire de résultat à hauteur de 10 % des sommes nettes de toute nature que vous pourriez obtenir dans le cadre du jugement ..."
Nul part il n'est fait mention de TVA, or, sur les factures des avocats, il est pratiqué une TVA à 19,6 (c'est vrai, c'est du luxe ).
=> 1/ Dois-je ajouter ou non la TVA à ces 10% ?
=> 2/ Les indemnités au titre de "l'article 700" est-il inclu dans ces sommes nettes de toute nature ou dois-je le régler en totalité à l'avocat ?

Merci d'avance de vos réponses.

Slts,
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 10/02/2007, 19h03
Avatar de Epictète
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Somme NETTE => avec ou sans TVA ?

Les 10 % sont pour lui, (dont 10 % sur la somme allouée au titre du 700) et il faudra, à mon avis, rajouter 19,6% qu'il reversera à l'état
__________________
Gravissimus morbus est vita

Dernière modification par Epictète 10/02/2007 à 19h06.
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