Cession De Clientele

[Mitchou]

J'étais associé en Société Civile Professionnelle et nous avons cédé notre clientèle à une autre société.

Nous avons établi un acte sous seing privé en date du 1er Novembre 2004 et l'avons enregistré à la date du 1er Decembre 2004.

Nous devons maintenant liquider notre SCP. Ma question est: A partir de quelle date cours le délais de 60 jours qui me permets de faire le bilan et informer l'administration fiscale?

Notre Expert comptable nous dit qu'il a 2 mois à compter du 1er décembre et l'Expert comptable de la société acquéreur nous dit que c'est trop tard.

Quelqu'un peut il m'éclairer?

[Dethau]

Le délai se décompte à compter du jour:
-de la cessation de l'activité, lorsqu'une activité cesse définitivement;
-de la cession de l'activité lorsque l'exploitation est poursuivie.

Pour ce qui vous concerne, ce sera la date effective à partir de laquelle cette clientèle est cédée, en principe la date de l'acte, sauf disposition contraire contenue dans l'acte, et non celle de l'enregistrement.

[Hmg]

Bonjour,

> Nous avons établi un acte sous seing privé en date du 1er Novembre 2004
> et l'avons enregistré à la date du 1er Decembre 2004.

> A partir de quelle date cours le délais de 60 jours qui me permets de faire le
> bilan et informer l'administration fiscale?

Ce qui importe, c'est le fonds pas la forme. Donc c'est bien 60 jours (attention pas 2 mois) après le 1er novembre, soit le 30/12.

Mais ne vous prenez pas la tête.
Vous êtes déjà en retard. Dépèchez-vous juste de mettre la déclaration dans la boite des impôts, pour éviter toute relance.

Cordialement,

- HMG -

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[Dethau]

Ce n'est ni le 1° novembre, ni le 1° décembre.

Le point de départ de la computation de ce délai de 60 j. est déterminé par la date effective du transfert, de la cession de la clientèle.

Tout en étant du 1° novembre, la convention contenue dans l'acte sous seing privé peut, tout aussi bien, prévoir le transfert à./c. du 20 décembre, date à partir de laquelle vous avez cessé de l'exploiter.

[Mitchou]

L'acte de cession précise que la cession prendra effet de plein droit et sans autre formalité le jour-même de la réalisation de la deuxième des conditions suspensives précitées. La deuxième condition étant l'agrément de notre Instance Ordinale.

Or notre ordre a approuvé le projet de cession le 20 Octobre 2004, c'est donc encore pire pour nous.

Qu'est ce qu'on peut faire et surtout qu est ce qu on risque maintenant qu il est trop tard? Une majoration? Sont ils assez flexibles sur ce genre de date que l'on peut largement interpréter?

Je vous remercie d'avoir répondu si rapidement.

Meilleurs Voeux

[Dethau]

Vous ne faites pas état de cette particularité relative à la condition suspensive qui a été réalisée avant la signature de l'acte ce qui fait avancer la mutation au 20 octobre.

Indiquez purement et simplement le 1° décembre et respectez les 6O jours lequel délai (si ma mémoire m'est fidèle) est celui pour le dépôt de la déclaration B.N.C., mais n'est que de 30 jours pour la TVA .

[Mitchou]

Nous allons effectivement faire comme ça, et de toutes façon notre expert comptable est partie dans ce sens.

Notre déclaration TVA est partie dans les temps et nous déposerons notre BNC très vite. Nous verrons bien s'ils lisent attentivement l'acte que nous leur avons déposé au 1-12.

Merci bien de vos précisions