marchand de biens

[Anita]

Bonjour,

Souhaitant réaliser l'opération suivante:
J'achète un terrain en tant que particulier;
sur ce terrain je fais construire une maison par l'intermédiaire d'un constructeur de maison individuelle avec lequel j'ai signé un contrat de construction;
dès réception de cette maison je souhaite la revendre immédiatement, sans y avoir habité, l'objectif unique étant de réaliser une plus-value.
Questions:
1. Dans ce cas précis, dois-je prendre le régime fiscal de marchand de biens même si je ne réalise qu'une seule opération?
2. Dans le cas où je réalise plusieurs opérations de ce type pour en faire mon activité principale, quelle est la profession de ce type d'activité sachant que la construction est réalisée par un constructeur indépendant et que mon rôle se résume à acheter un terrain, faire construire et revendre dès que la maison est livrée et payée: suis-je promoteur?

Merci pour votre aide
Cordialement

[Dethau]

L'activité de "marchand de biens" se décline par son aspect pratique:

-acheter pour revendre avec la "ferme" intention de réaliser un bénéfice.

Avec une opération isolée de construire une maison et la revendre aussitôt ne suffira pas à vous situer dans cette catégorie,MAIS, en poursuivant dans cette direction, il serait préférable de se déclarer en tant que marchand de biens,car, après plusieurs opérations de ce style l'administration risque de se référer à la fréquence de ces achats-reventes et vous placer, à retardement avec effet rétroactif, dans "l'embarras".

[Anita]

Merci pour votre réponse rapide.

Pour réaliser plusieurs opérations de ce type par an en activité principale, j'ai bien compris qu'il faut que je me déclare marchand de biens.
Mais en réalisant ce type d'activité spécifique c'est-à-dire de faire construire une maison par un constructeur et de la revendre ne suis-je pas assimilée à un promoteur immobilier?
Et donc d'être asujetti au régime de garanties liées à cette activité?
C'est à dire garantie décennale, garantie de bon fonctionnement, etc.

Ou est-ce que les garanties souscrites par le constructeur qui me construit la maison individuelle et avec lequel j'ai signé un contrat de construction suffiront pour exercer mon activité de revente et être en règle avec la législation et donc être suffisamment protégée en cas de dommages vis-à-vis des futurs acheteurs de la maison?

Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement

[Dethau]

L'article 1792 du Code Civil désigne comme responsable "tout constructeur d'un ouvrage" ce qui englobe tout autant les professionnels de l'immobilier que le particulier ayant construit lui-même ou fait construire l'ouvrage.

[Anita]

Il y a un point qui n’est pas encore clair pour moi et j'ai besoin de votre aide:

Est-ce qu'il suffit de s'enregistrer en tant que marchand de biens pour réaliser plusieurs opérations comme je les ai décrites? Il me semble que cela est insuffisant car d’après vous l'activité de marchand de biens se limite à l'achat-revente alors que dans mon cas précis l'activité de construction intervient entre l‘achat et la revente. Il me semble que dès qu'il y a opération de construction il s'agit de la profession de promoteur immobilier.

Suis-je donc marchand de biens, promoteur ou les deux à la fois?

Merci beaucoup d'avance.
Cordialement

[Dethau]

Vos observations sont pertinentes.

Dès lors que vous voudriez cumuler, il serait nécessaire de déposer une "déclaration d'existence" embrassant les deux activités.

Il n'y a aucun empêchement. Fréquemment une agence immobilière est également marchand de biens.

[Arnaud M]

Posté par anita

Suis-je donc marchand de biens, promoteur ou les deux à la fois?

Quelle est la différence entre les deux statuts précisément ?
Je pense que marchand de biens consiste à acheter pour revendre et que promoteur conciste à construire pour revendre ...
Mais niveau taxes ou autres, c'est idem selon le statut ?
Merci d'avance ...

[M2b1]

MDB est un regime fiscal vous etes promoteur renovateur .
En perso 27% sur la PV a la vente et + 19,6% de TVA si la maison a mions de 5 ans . Attention a la recalification du fisc si plusieur achat revente ou vente a la decoupe .Les MDB ont 60% de taxe et impots.
(ils font plus d'operation a l'année et chaque cas est particulier c difficil de donné un chiffre juste )

[Definir]

bonjour,

si on fait 1 a 2 ventes dans l'année, ets-il necessaire de s'enregistré comme marchand ou rester comme particuliers tout en payant la plus value de 27%.

pour le marchand si je comprend bien il paye les 27% + 19.6% de tva c'est bien ca ?

merci

[Véronik]

Posté par M2b1

Les MDB ont 60% de taxe et impots.
(ils font plus d'operation a l'année et chaque cas est particulier c difficil de donné un chiffre juste )

Je vous garanti que si nous étions taxés à cette hauteur, nous ne serions plus nombreux sur le marché

Un marchand de bien bénéficie de frais de mutation très réduits lors de son acquisition, il est ensuite taxé au titre de la TVA sur la marge ... Et supporte naturellement les taxes, cotisations sociales et IS de sa structure commerciale

C'est très à la mode en ce moment de faire remonter des posts anciens ... celui-ci a plus de 2 ans ... Je pense que depuis le 23/05/2005 12h05 Anita a trouver une réponse ou une solution à son intérrogation