vente de fonds de commerce

[Crunchy]

Bonjour

je souhaite vendre 2 fonds de commerce achetes en 2005 pour 190000€
comme je ne les garde pas 5 ans je vais etre oblige de payer une plus value mais comment est ellle calculee si je les revends le meme prix


merci pour vos reponses

[Mobil1]

La plus value réalisée à l'occasion de la cession s'obtient en retranchant du prix de cession la valeur nette, comptable ou fiscale, du fonds.
Le prix de cession s'entend de la somme effectivement perçue par le vendeur. Il s'agit du prix net obtenu après déduction des frais et taxes .
Le prix de cession à retenir est en principe celui stipulé à l'acte.
LA valeur nette pour les biens non amortissables, est la valeur d'origine du bien. Soit pour vous 190 000 euros
Dans votre cas si le prix de revente est le même qu'au jour de l'acquisition la plus value est nulle.

Si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu
Lorsque la cession n'ouvrent pas droit aux exos prévues aux articles 238 quinquies ou 151 septies A du CGI, la situation varie suivant la moyenne des recttes hors taxes , réalisées au titre des exercices clos au cours des 2 dernièeres années civiles précédentes, excédant 250 000 euros pour une activité de vente ou 90 000 euros pour les prestations de services autre que l'hotellerie.
Si la moyenne des recettes > aux limites la plus values est dite professionnelle la taxation est de 16%.
Je vous rapelle qu'il peut y avoir une exonération partielle si le CA HT excéde les seuils précédent mais ne dépasse pas 350 000 euros (vente) ou 126 000 euros (PS).

L'administration a dix jours à la date de publication au BODAC pour faire opposition à la vente c'est à dire bloquer les sommes chez le notaire. Les sommes concernées sont :
La plus-value, la taxe professionnelle, ...

Dans le délai de soixante jours imparti pour la déclaration des bénéfices de l'exercie en cour de cession, vous devez souscrire la déclaration des salaires payés depuis 1er janvier de l'année de cession
Régulariser votre situation au regard de la taxe d'apprentissage de la participation à la formation pro.

[Crunchy]

merci pour votre reponse

je suis un peu etonne d'apprendre que si je les vends le meme prix il n'y aura pas de plus value je pensais qu'il y avait "une sorte d'amortissement" des fonds de commerce et que meme s'il n'y avait pas de plus value il y avait quand meme une devalorisation du bien (par ex: 10% par an).

par contre la societe regroupe les 2 fonds de commerce et fait plus de 400000€ de CA HT je ne pense pas avoir droit à des exonerations.
la taxation de 16% s'applique de quelle maniere sur le prix de vente, sur le CA,...

merci pour votre reponse

[Mobil1]

La taxation de 16 % s'applique sur le montant de la plus value et il faut y ajouter les prélèvements dits sociaux soit environ 11% (CSG CRDS)
mais les fonds sont exploités sous quelles formes car les régles ne sont pas les mêmes si le fonds de commerce est exploité en société de capitaux (EURl SARL SAS).

[Crunchy]

la societe est une SARL soumis à l'is
dans ces conditions qu'elles sont les regles qui s'appliquent?
je me sens un peu perdu!!
merci pour vos reponses

[Robur]

la plus value sera taxée au tazux de droit commun de 33, 3 % comme pour les bénéfices des sociétés ( lecas échéant au taux de 15 % si le bénéfices est inérieur à 38 120 euros

Robur

[Crunchy]

les benefices seront calcules de quelle façon?
vente du fond +/- le benefice de l'activite et ensuite on applique l'impot ou l'impot est calcule juste sur la vente du fonds?

et s'il n'y a pas de plus values (prix d'achat = prix de vente) y a t il quand un impot à payer?

[Robur]

le profit sur la vente du fonds sera ajouté aux autres bénéfices ( ou pertes ) de la sarl pour calculer le résultat à soumettre à l'impôt sur les sociétés .

Il n'y a pas d'impôt spécifique pour les ventes de fonds

[Crunchy]

je vous remercie pour vos reponses et pour votre aide