Caution solidaire

[Filles]

Bonjour,

J'esssaie de déméler un sac de noeuds, et j'aurais besoin de conseils sûrs.
En effet ma mère a signé une caution solidaire avec mon père il y a 20 ans environ.Depuis un accord a été signé avec la décision de divorce, ma mère laissait tout à mon père en contre partie il lui garantissait le paiement de la caution, qui était activiée. En 1994, les huissiers ont débarqués chez ma mère, remariée, avec contrat de mariage, car mon père n'avait rien payé.Cela s'est résolu avec un protocole signé entre mon père et la banque avec paiement sur 10 ans sans intérêts. Bon accord en soi. Et voilà que de nouveau les huissiers débarquent chez ma mère : mon père n'a toujours pas honoré le protocole et donc c'est la catastrophe....
De plus la banque a vendu le cautionnement à un organisme privé de recouvrement....Donc a ce jour ils réclame à ma mère la totalité du capital + intérets sur 21 ans à 19%....je vous fais pas un dessin.......
Comment peut-on réagir ???
Mon père n'a apparemment pas été inquité lui...pourtant il travaille...
Merci de vos conseils
Filles

[Marsu]

Il faudrait savoir si l'accord d'écjéancier sur 10 ans comportait une clause de résiliation de plein droit, une clause qui rendrait cet accord inefficace en cas d'inobservation par votre père.

Par ailleurs, il faudrait aussi savoir si cet accord fait mention d'une novation (technique juridique créant une nouvelle créance, distincte de la première et la remplaçant). Je doute fort que cela soit le cas, mais bon...

Bonjour,
Rassurez-vous, le dossier est vraisemblablement forclos. C'est la spécialité de certains cabinets de recouvrement qui n'ont pour toute arme qu'intimidations, harcèlements et menaces malgré le décret 96-1112 qui règlemente ce genre d"activité. Ne cédez pas et surtout n'envoyez pas d'argent. D'ailleurs, le plus souvent, leurs courriers irréguliers sont envoyés en lettres simples et donc n'ont aucune valeur juridique.
Vous pensez bien que si la banque pouvait récupérer légalement ces sommes, ils s'en seraient chargés eux-mêmes.
De plus une caution solidaire doit être tenue au courant de la défaillance du débiteur par le créancier. S'il s'agit d'une caution dans le cadre d'un crédit à la consommation, vous pouvez vous référer à l'article L311-37 du code de la consommation.
Cordialement.

N.B. Le décret 96-1112 et l'art. L311-37 du code de la consommation sont consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr

[Filles]

Bonjour,

Merci de votre réponse mais il s'agit d'une caution solidaire sur l'achat d'une machine industrielle pour l'ancienne boite de mon père... Lui est caution pour une partie en tant que gérant et ma mère pour l'autre partie...
Y a t-il alors une réelle obligation d'info en cas de défaillance de paiement ??
De plus nous pensons aller rencontrer l'organisme de recouvrement et négocier un protocole de paiement mais sans les intérêts juste le capital...avec un avocat ( qu'elle spécialité... commercial ou civil ). A t on raison ??? Ma mère est fatiguée de cette procèdure et est dégoutée de ne pouvoir envisager l'avenir sans construire qq chose car il a toujours cette menace de saisie sur ses biens ( appartement, voiture, ....)
J'ai consulté les article sur le code de la consommation mais je ne trouve pas trop de réponse à nos interrogations.
Sachant que cette caution solidaire était sur des billets à ordre...
Merci de votre réponse
Filles

Il vaudrait mieux consulter un avocat spécialisé en matière bancaire ou financière avant toute action.
L'organisme de recouvrement respecte-t-il le décre 96-1112 dans la forme de ses lettres car ce que je vous ai dit sur ce type d'officines reste valable.
Vous pouvez toujours lui demander un titre exécutoire valide.
Vous pouvez aussi consulter L'Association Française des Usagers des Banques www.afub.org
Cordialement.

[Marsu]

Si j'ai bien compris, il s'agit d'huissier et non d'organismes de recouvrement. Cependant, en tant que personne physique caution de dettes commerciales, vous auriez dû être informée annuellement des encours que vous garantissiez. Je présuppose ici que vous aviez signé vous-même un acte de cautionnement.

Il serait bon de vérifier si cette information a été respectée: à défaut, l'ensemble des intérêts liés aux années pour lesquelles vous n'avez pas été informée ne sont pas à payer.

De plus, y-a-t-il eu une décision de justice à votre encontre ou celle de votre mari..?

[Filles]

Je me renseigne auprès de ma mère... et vous tiens au courant
Et encore merci !
----
Bonjour,

Je confirme qu'il y a eu un jugement en cours d'appel concernant la caution.
Mon père garantissait ma mère du paiement de la caution (à cette époque, le protocole vebait d'être signé). Ce qu'il n'a pas fait...

Par contre à la date d'aujourd'hui, l'avocate de ma mère à écrit un courrier à la boite de recouvrement en mentionnant le fait que ma mère est mariée sous le règime de séparation de bien, et que la maison + meubles sont à lui.

On aimerait savoir maintenant nos droits face à un huissier.
A-t-il le droit d'ouvrir les tiroirs, les armoires, de qui doit-il se faire assisté....
Merci

Filles

[Filles]

Bonjour,

Je confirme qu'il y a eu un jugement en cours d'appel concernant la caution.
Mon père garantissait ma mère du paiement de la caution (à cette époque, le protocole vebait d'être signé). Ce qu'il n'a pas fait...

Par contre à la date d'aujourd'hui, l'avocate de ma mère à écrit un courrier à la boite de recouvrement en mentionnant le fait que ma mère est mariée sous le règime de séparation de bien, et que la maison + meubles sont à lui.

On aimerait savoir maintenant nos droits face à un huissier.
A-t-il le droit d'ouvrir les tiroirs, les armoires, de qui doit-il se faire assisté....
Merci
Filles

[Marsu]

Un huissier qui viendrait saisir en vertu d'un titre exécutoire qui condamnerait votre mère au paiement peut se faire ouvrir la porte, y compris par un serrurier et l'assistance de la police ou de la gendarmerie.

Cependant, vous nous dites que vos parents sont /étaient mariés sou le régime de la séparation de biens. Cela n'a d'incidence que si le crédit en question n'était pas souscrit par les deux époux. En l'occurrence, si vos deux parents ont co-signé le contrat de prêt, la séparation de biens ne sera pas efficace juridiquement et la démarche de votre avocate n epourra pas avoir d'autre effet que de faire gagner un peu de temps.

[Filles]

Bonjour Marsu,

Je me suis mal exprimée : mes parents biologiques ont signés la caution solidaire, ma mère est dans le pétrain car elle a signé et que mon père ne paye pas le protocole négocié en 1994.
Mais à ce jour ma mère s'est remariée et donc elle a fait un contrat de mariage avec son 2è mari....ert donc quand je dit "Lui" s'est mon beau père...qui n'a rien à voir dans l'histoire...

Concernant l'huissier il à donc le pouvoir de tout regarder dans la maison, tiroirs, ouvrir les armoires, la cave....De plus en 1994, un huissier était venue mais avec un serrurier et un stagiaire magistrat est-ce bien valable ??? pas de gendarme ou de policier...

Merci 1000 fois...
Filles