Caution solidaire

[Toph]

Merci à vous de me répondre,
voila mon problème:
Nous sommes deux fréres
En 1999 mon frère a effectué un prêt banquaire et notre mère s'est portée "Caution solidaire" sans que je ne sois au courrant.
Notre mère est DCD en décembre 2002.
Le 18 mars 2003 à la demande du notaire, la banque à cloturer l'ensemble des comptes de notre mère, sans signaler au notaire qu'il y avait une "caution solidaire" pour le prêt de mon frère.
Aujourd'hui, cette banque me fais parvenir un courrier me signalant que ce prêt n'est pas à jour de Rbs, compte tenu que mon frère ne règle plus ses échéances .
la banque me signale, qu'elle a tramis le dossier au service de recouvrement et me demande, qu'en tant d'héritier, qu'elles dispositions que je compte prendre en vue de régulariser cette situation.

je n'ai jamais étais au courrant de cette caution solidaire que ce soit par le notaire ou par la banque, qui je crois aurait du me faire parvenir un récapitulatif de ce prêt.

Que dois je faire ? Merci de vos réponses.

[Protis]

Bonjour !

Si vous avez accepté la succession de votre mère, alors vous êtes concerné par la caution qui est transmissible. Quelle était la consistance de cette succession dont votre frère a dû aussi bénéficier ? En toute logique, il aurait fallu régler le problème lors de l'ouverture de la succession.

[Toph]

Protis, merci de votre réponse,
La succession concerne la vente d'une habitation et la clôture des comptes en banque qui s'élevait à 30 000 E. Mais personne n'a fait allusion à cette caution solidaire. Principalement la banque qui je pense aurait du le signaler.
N'y a t'il un texte de loi qui oblige à faire connaître aux cautions le montant du prêt et des intérêts restant à couvrir chaque année.

[Marsu]

Cette loi ne vise que les prêts consentis à des entreprises et garantis par des cautions personnes physiques.

Si vous remplissez à l'évidence la deuxième condition, la première est plus délicate...

De plus, la sanction n'est pas dans l'impossibilité de faire jouer la caution mais dans l'impossibilité de lui facturer des intérêts sur la somme principale empruntée pendant la période au cours de laquelle l'information a été défaillante.

[Protis]

Ce que je peux vous dire, c'est que la banque aurait dû normalement vous tenir au courant dès le premier retard de paiement non régularisé dans le délai d'un mois à compter de la date de son exigibilité (c'est l'article L 341-1 du Code de la Consommation).
Si cela n'a pas été le cas, la caution (donc vous) ne peut être tenue de payer les pénalités et intérêts pour retard, mais les sommes restants dues au titre de la dette initiale sont récupérables par la banque.

Si vous êtes amené à payer, vous aurez ensuite la possibilité de vous retourner contre votre frère pour le contraindre à vous rembourser ce qu'il vous doit : le cautionnement dont vous héritez ne le dispense pas de vous régler sa dette.

[Toph]

Protis,

je vous remercie de votre réponse, je viens de trouver cet article sur le site légifrance.
Merci encore.

Bonjour,
L'article L313-9 du code de la consommation consultable sur www.legifrance.gouv.fr précise ceci :
"Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit être informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à l'article L. 333-4. Si l'établissement prêteur ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée."
Vous pouvez aussi consulter l'article L311-37.
Il semblerait par contre que la banque, lors du décès ou de la succession de motre mère, n'avait pas obligation de signaler la caution qui en fait concernait un prêt à votre frère qui aurait pu être consenti par un autre organisme financier.
Cordialement.

[Toph]

** Merci de vos infos.

Le prêt a été consenti par la banque elle même,donc au courrant de la caution.
Voici ce que le notaire a reçu lors de sa demande de cloture des comptes:

Maître, nous vous informons que nous avons procédé à la cloture du compte N°..........suite au virement de la somme de........, aprés cette opération, nous classons ce dossier comme étant terminé à notre niveau.

Question: N'aurait-elle pas du informer le notaire de cette caution solidaire?

Je pense que la procédure n'est pas différente si le prêt est consenti par la même banque (en plus, pas forcément la même agence) ou par un organisme différent.
Cordialement.

[Toph]

Merci **,

Bon je suis peut être borné, mais c'est la même banque, la même agence, et le même organisme;

Merci encore de vos réponses.