cautionnement de pret

[Agathelise]

En juillet 2002, mon ex-concubin contracte un prêt à la consommation pour l'achat d'une moto auprès d'une société d'assurance (pour le compte d'une banque). Je me suis portée caution de ce prêt.

Suite à la signature de ce prêt, je n'ai jamais reçu quelque papier que ce soit m'informant des conditions de mon cautionnement et dudit prêt.

Fin 2003, j'appelle la société d'assurance pour savoir où en sont les traites. Ils me disent que la moto a été vendue, que je n'ai donc pas a avoir d'inquiétude : mon cautionnement est déchu. Mais la moto n'a pas été vendue, elle a été accidentée !!!

Lors de notre séparation, je lui avait fait signer une « reconnaissance de dette ». Force est de constater, qu’aucun montant n’y est mentionné puisque je n'avais reçu aucun document relatif à ce prêt, qu’il s’agisse de son montant total, du montant et des dates d’échéances de celui-ci.

Aujourd'hui, je reçois une injonction de payer, car mon ex-concubin ne paie plus ses traites depuis avril 2003, date à laquelle il a eu un accident avec la moto.

Pourtant, il travaille et perçoit un salaire. Je me demande pourquoi les prélèvements ne se font plus sur son compte.

Depuis lors, j'ai, d’une part, la banque pour connaître le dossier. Selon eux, je suis caution, et les prélèvements incombent à mon ex-concubin.

D’autre part, j’ai contacté la société de recouvrement, à laquelle le dossier à été transmis et selon celle-ci, je suis co-emprunteuse. J’avoue être déconcerté par cette réponse.

Aussi, je m’adresse à vous pour éclaircir mes interrogations suivantes à savoir :

Est il normal que le contrat de prêt ne m’est pas été remis que ce soit le jour même de sa signature ou une fois les fonds débloqués ? sinon, mon cautionnement est-il caduque?


N'est-il pas possible que le créancier face une saisie arrêt sur le salaire du contractant principal?

Existe -t- il une action ou un moyen de stopper l'injonction de payer?

[Juriste]

Ne paniquez pas, l'injonction de payer ne donne aucun droit au créancier à faire saisir quoique soit ni à faire une saisie arrêt surr votre compte et encore moins auprès de votre employeur.

depuis la lloi n) 98-657 du 29/07/1998, il y a des mesures tendant à informer l'information de la caution sur la situation du débiteur principal et l'évolution de la dette garantie afin de lui permettre d'intervenir rapidement.

En cas de cautionnement indéterminé, si la caution est uune personne physique, le créancier professionnel, est dans L'OBLIGATION d'informer la caution, annuellement, de l'évolution de la créance garantie. S'il ne le fait pas, la caution n'est pas tennue de garantir les accessoires de la dette : frais et pénalités.
dès le premier impayé non régularisé, le créancier professionnel doit OBLIGATOIREMENT, en informer la caution dans le délais d'un mois à compter de l'exigibilité. À défaut, il ne peut plus lui réclamer les pénalités de retard pour la période comprise entre la date du 1er impayé et la date à laquelle la caution en a pris connaissance.
En cas de cautionnement, la personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution doit, À PEINE DE NULLITÉ de son engagement, faire préceder sa signature d'une mention manuscrite précisant son engagement (par exemple : je me porte caution de l'emprunt contracté par XX, pour la somme de xxx).

en conséquence, adressez uune lettre recommandée avec AR (gardez un double) à l'organisme de crédit de vous adresser sous 48 heurs le double de l'original du contrat. Ceci vous permettra de vérifier que cette mention est portée et écrite à la main. Dans le cas contraire, la caution n'est pas valide.

Si la ste. de recouvrement vous harcèle, je vous conseille vivement de saisir le juge de l'Exécution.

De même, vous lirez avec profit, sur le site "legifrance" les article L313-7 et suivant du code de la consommation.

[Agathelise]

Bonsoir,
j'ai en effet envoyé une lettre recommandée avec AR à la banque ainsi qu'a la société d'assurance pour qu'ils m'envoient une copie du contrat de pret. Je viens de recevoir l'AR de l'assurance, mais pas celui de la banque, bien que postée ensemble. Cependant, je 'navais pas demandée de l'envoyer sous 48h...

Mais le fait que la moto ait été déclarée comme vendue bien qu'accidentée ne prouve-t-il pas la malhonneteté de mon ancien compagnon?
Puis-je porter plainte contre lui pour abus de confiance?
N'est-il pas possible de demander une saisie sur SON salaire pour rembourser ses traites?

Merci beaucoup pour votre aide.